Présentation du rapport d'activité 2007 de la CNPD

Ce mercredi, 28 mai 2008, la Commission nationale pour la protection des données a présenté son rapport annuel concernant l'année 2007 en présence de Monsieur le Ministre des Communications Jean-Louis Schiltz.

L’année 2007 a été marquée par de nombreuses activités dans des domaines différents: ainsi, la Commission a statué sur des dossiers importants ("Whistleblowing", interconnexion de divers fichiers publics, collecte de données pour l’établissement des cadastres des loyers par les Communes), a procédé à plusieurs investigations et contrôles et a poursuivi ses efforts au niveau de l’information et du conseillage tant du public que des entreprises, administrations et autres professionnels.

Elle a également participé activement aux travaux menés par les organes de l'Union européenne dans des domaines sensibles du domaine de la protection des données, comme les dossiers électroniques de santé, la protection des données des mineurs, la transmission de données des passagers aériens vers des pays hors UE ou encore les moteurs de recherche Internet.

L'année écoulée a encore été marquée par l’adoption de la loi du 27 juillet 2007 modifiant la loi du 2 août 2002 sur la protection des données, apportant des clarifications aux dispositions existantes et simplifiant les formalités administratives requises.

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