Position de la CNPD au sujet de l'enquête sur les logements et les loyers à Luxembourg-Ville

La Ville de Luxembourg mène actuellement une enquête concernant les logements et les loyers sur son territoire.

La nouvelle loi sur le bail à usage d’habitation prévoit la possibilité de l’établissement au niveau communal d’un cadastre des loyers ("Mietspiegel") qui recense annuellement ou périodiquement le niveau moyen des loyers pour les différents types de logements. Ainsi, le but du législateur était de créer un instrument pouvant servir à mieux suivre l’évolution des loyers et du marché locatif en toute transparence.

L’établissement d’un tel cadastre des loyers nécessite la collecte de données à caractère personnel concernant les bailleurs, respectivement les locataires.

Depuis deux ans, la Commission nationale est en discussion avec la Ville de Luxembourg, le Ministère du Logement et l'institut de recherche CEPS-Instead au sujet des modalités de l'enquête concernant les logements et les loyers à Luxembourg-Ville en ce qui concerne les aspects relatifs à la protection des données.

Ses principales recommandations ont fait l'objet d'un avis émis en date du 23 novembre 2007. L'avis analyse comment ces données peuvent être traitées dans le plus grand respect des règles en matière de protection des données.

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