Par lettre du 24 août 2010, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a mis en demeure Google Inc. de respecter les dispositions légales concernant la collecte de données et les prises de vues pour son service « Street View » au Luxembourg et de s’en tenir aux conditions fixées.
Une transparence totale concernant les opérations de prises de vue et le traitement des données
La CNPD demande en particulier à être informée en détail sur la collecte (période des prises de vue mobiles en relation avec l’enregistrement de la position GPS), la finalité (cartographie illustrée et vue à 360° des rues et villes sur Internet et téléphone portable etc.), l’utilisation et la publication des données. Ces informations doivent également être communiquées au public de manière appropriée.
Tel n’était pas le cas lors des premières prises de vue par les Google Cars lorsque la société américaine avait notamment collecté, sans le faire savoir, des données sur les réseaux Wi-Fi ce qui a été souligné dans la mise en demeure de la CNPD.
Nos collègues des autorités de protection des données de différents pays de l’UE sont encore en train d’enquêter à propos de ces données éventuellement collectées illégalement et pouvant contenir des fragments de données de communication ou d’autres informations personnelles. Les autorités de protection de données européennes devraient adopter prochainement à Bruxelles une position commune à ce sujet dans le cadre du groupe de travail « Article 29 ».
Droit d’opposition avant la publication des images du Luxembourg
Depuis quelques mois, la Commission nationale met à disposition des citoyens une lettre-type sur son site Internet afin de faciliter les démarches pour faire valoir leur droit d’opposition contre la publication d’enregistrements portant sur une habitation ou d’autres données personnelles sur le site de « Google Street View ».
Lors des prises de vue en automne 2009, de nombreux citoyens s’étaient en effet adressés directement à la CNPD pour faire valoir leur droit d’opposition. La CNPD a ensuite transmis ces objections au représentant de Google au Luxembourg.
La CNPD demande maintenant aux opérateurs du service « Street View » d’accorder également aux citoyens luxembourgeois, comme c’est actuellement le cas en Allemagne, un délai de deux mois pour faire valoir leur droit d’opposition avant de publier les images. La date de la mise en ligne des prises de vues du Grand-Duché n’est pas encore connue.
Enfin, une voiture de Google doit être mise à disposition de la CNPD pour inspection avant que la collecte de données recommence au Luxembourg afin de pouvoir garantir qu’à l’avenir aucune donnée personnelle ne puisse être collectée à travers des bornes Wi-Fi privées.