Le 28 janvier 2013, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a organisé une conférence de Monsieur Dean Spielmann, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme, sur le thème « La protection des données dans la jurisprudence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme de Strasbourg ». La conférence s'est tenue dans le nouveau bâtiment administratif de l’Etat à Esch-Belval en présence de Monsieur François Biltgen, Ministre de la Justice, Ministre des Communications et des Médias.
Photo de gauche à droite: Pierre Weimerskirch (Membre effectif CNPD), Thierry Lallemang (Membre effectif CNPD), François Biltgen (Ministre de la Justice, Ministre des Communications et des Médias), Gérard Lommel (Président CNPD) et Dean Spielmann (Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme).
Photos de la conférence
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Mot de bienvenue de M. Gérard Lommel, Président de la CNPD
Conférence de M. Dean Spielmann, Président de la Cour Européenne des Droits de l'Homme.
Discours de M. François Biltgen, Ministre de la Justice, Ministre des Communications et des Médias.
Pourquoi protéger nos données?
Pensez un peu à toutes ces informations personnelles que vous divulguez aux réseaux sociaux en ligne, à l’administration, à votre médecin, à votre caisse de maladie, à votre banque, à votre opérateur téléphonique ou tout simplement à votre supermarché, en demandant votre carte de fidélité… De plus en plus, de nombreux organismes collectent nos données personnelles, lesquelles circulent et se propagent à grande vitesse. Or, à chaque instant, la collecte et l’enregistrement de ces données peuvent engendrer des risques pour les personnes concernées.
Tout commence dans les années 70... Face à l’émergence de l’informatique dans les administrations publiques, il devenait nécessaire de créer des règles juridiques pour que les données recueillies sur les citoyens se limitent à ce qui est légitime et nécessaire. Ainsi, le 31 mars 1979, une loi est votée afin de réglementer l’utilisation des données nominatives dans les traitements informatiques. Le Luxembourg devient alors le 8e pays au monde à se doter d’une législation en la matière.
Si la loi de 1979 était adaptée à son époque, elle était dépassée à la fin des années 90. La nouveauté ? Avec le développement des ordinateurs, l’informatique devient omniprésente dans la vie des citoyens. Il devenait donc impératif de rafraîchir la législation. C’est ainsi que cette dernière a été abrogée et remplacée la loi du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l’égard du traitement des données à caractère personnel.
2002-2012 : 10 ans CNPD
Instituée par la loi du 2 août 2002, la CNPD est chargée de vérifier la légalité des traitements des données à caractère personnel et d’assurer le respect des libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, notamment de leur vie privée. Face à l’essor croissant des flux de données personnelles par voies électroniques (e-mails, SMS, réseaux sociaux, etc.), sa mission s’étend également à assurer le respect des dispositions de la loi modifiée du 30 mai 2005 sur la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques.
Que ce soit auprès des commerces, des banques, des acteurs du secteur de la santé ou des ministères, l’objectif de la CNPD est de promouvoir au fil des années une véritable culture de la protection des données au Luxembourg. Dès le début, elle a opté pour une approche d’information, de sensibilisation et de responsabilisation des différents acteurs.
Après ses premières années d’existence, elle s’est dégagée de sa fonction purement administrative pour se consacrer davantage à d’autres tâches telles que ses fonctions de consultation, de guidance et de coopération avec les différents acteurs. Elle fut également plus disponible à répondre aux plaintes et aux demandes d’information formulées par les citoyens. Davantage connue qu’à ses débuts, l’autorité de protection des données luxembourgeoise rencontre désormais une oreille attentive auprès du gouvernement, des administrations et des entreprises.
En vue de vérifier le respect des obligations légales, la Commission nationale procède à des contrôles et investigations. Ce domaine va gagner en importance dans les mois à venir. Mais auprès du grand public, sa principale mission reste l’information et la sensibilisation.
28 janvier 2013 : Septième Journée de la Protection des Données
Le Conseil de l'Europe, avec le soutien de la Commission européenne, a proclamé solennellement le 28 janvier de chaque année comme Journée de la Protection des Données. Son but est de sensibiliser les citoyens européens sur l'importance de la protection de leurs données personnelles et du respect de leurs libertés et droits fondamentaux, en particulier de leur vie privée.
Pourquoi le 28 janvier? C'est la date de l'ouverte à la signature de la « Convention 108 » du Conseil de l’Europe (28 janvier 1981). Cette dernière a été le premier instrument international juridiquement contraignant en la matière. Depuis plus de 30 ans, la loi vise à protéger toute personne contre l'utilisation abusive des données qui la concernent et à assurer la transparence quant aux fichiers et traitements des données personnelles.