Un policier a été condamné pour avoir consulté à titre privé des fichiers exploités par le Centre Informatique de l'Etat à une peine d'emprisonement de 12 mois, assortie du sursis à son exécution et à une amende de 1.500€.
La condamnation a été faite, entre autres, sur base de la loi du 2 août 2002 L'agent de l'Etat a notamment contrevenu à l'article 4 (3) de la loi du 2 août 2002 en effectuant un traitement au mépris des principes de licéité et de loyauté tels que prévus à l'alinéa 1 (a) de l'article 4. Il n'a pas respecté le principe de légitimité de traitement prévu à l'alinéa 1 de l'article 5 de la loi et a par ailleurs enfreint l'article 17(3) de la loi en consultant à titre privé les fichiers auxquels il avait accès de par sa profession et d'avoir continué les informations obtenues à une autre personne.