Elections communales du 8 octobre 2017

Prospection électorale et protection des données

Dans le cadre des élections communales du 8 octobre 2017, la CNPD tient à rappeler les dispositions de l'article 4 de la loi modifiée du 2 août 2002 érigeant la finalité d'un traitement de données en un principe essentiel dans le domaine de la protection des données.

Si les candidats et leurs partis politiques ont bien évidemment un souci légitime d’approcher les électeurs et de leur exposer leurs programmes dans le cadre de leur campagne électorale, il convient de rappeler qu’ils ne doivent pas utiliser à cette fin des fichiers qu’ils se seraient procurés en dehors de toute base légale ou réglementaire auprès d’organismes ou institutions publics. L’article 6 de la loi précitée prévoit que les associations à but non lucratif ne doivent communiquer la liste de leurs membres à des tiers sans le consentement des personnes concernées.

En revanche, la loi électorale leur permet d’inspecter les listes électorales ainsi que d’en prendre copie. La Commission nationale considère que la prospection des électeurs inscrits par les divers partis politiques, notamment pour leur adresser les programmes politiques, rentre également dans le cadre de cette finalité électorale. Or, les données à caractère personnel des listes électorales doivent être utilisées loyalement et licitement et ne doivent pas être traitées ultérieurement de manière incompatible avec leur finalité électorale, p.ex. ne doivent pas faire l’objet d’une quelconque utilisation – par exemple commerciale – incompatible avec la finalité électorale. L’utilisation des listes électorales à des fins de prospection pour la finalité électorale doit également être limitée à la période de l’élection pour laquelle elles ont été obtenues.

La CNPD rappelle par ailleurs qu’une prospection politique par téléphone ou courrier électronique (ou tout autre moyen de communication électronique) ne peut se faire qu’en cas d'accord des personnes contactées.

Finalement, il y a lieu d’éviter un profilage excessif des citoyens qui serait disproportionné par rapport à la finalité électorale notamment par le rapprochement des listes électrorales avec des données des électeurs provenant d'autres fichiers.

Dernière mise à jour