Nouvelles prises de position de la CNPD

Avis sur le traitement des données des dossiers passagers et sur la détermination de la dépendance de l'enfant

Le 23 novembre 2017, la CNPD a publié deux avis. Le premier concerne le projet de loi n° 7151 relatif au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave. Le deuxième concerne trois différents projets de règlements grand-ducaux sur la détermination de la dépendance de l’enfant. 

Traitement des données des dossiers passagers

Faisant suite à la demande lui adressée par Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure, la CNPD a présenté ses réflexions et commentaires au sujet du projet de loi n° 7151 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave.

Ledit projet de loi a pour objet de transposer en droit national la directive 2016/681 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à l'utilisation des données des dossiers passagers (PNR) pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière. 

Suivant l’exposé des motifs, le projet de loi vise à « régler le transfert des données PNR des transporteurs aériens vers une unité centrale nationale ayant pour mission la répression et la prévention des infractions terroristes et d’autres formes graves de criminalité ainsi que le traitement ultérieur de ces données. »

Détermination de la dépendance de l’enfant

Faisant suite à la demande lui adressée par Monsieur le Ministre de la Sécurité sociale, la CNPD a avisé trois différents projets de règlements grand-ducaux.Il s’agit

  • du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal modifié du 18 décembre 1998 fixant les modalités de la détermination de la dépendance, 
  • du projet de règlement grand-ducal déterminant le contenu de la documentation de la prise en charge et les indicateurs de qualité et de la prise en charge, et finalement 
  • du projet de règlement grand-ducal modifiant le règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 fixant les modalités spécifiques de la détermination de la dépendance de l’enfant. 
Dernière mise à jour