Le 1er décembre 2022, la Commission nationale pour la protection des données (CNPD) a célébré son 20e anniversaire dans la Maison du Savoir à Esch-Belval, en présence de Monsieur le Premier ministre et ministre des Communications et des Médias Xavier Bettel, de Madame la ministre de l'Intérieur et ministre de l'Égalité entre les femmes et les hommes Taina Bofferding, de Madame Andrea Jelinek, présidente du Comité Européen de la Protection des Données, et de nombreux représentants d’institutions publiques.
Dans le discours qu'elle a prononcé à l’occasion, Madame Tine A. Larsen, présidente de la CNPD, est revenue sur les moments clés de la Commission, notamment sa création par la loi de 2002 et la transformation de son rôle avec l’entrée en application du règlement général sur la protection des données (RGPD) en 2018. La présidente s’est également projetée dans le futur : « Au cours des prochaines décennies, nous allons sans doute encore changer, grandir, nous transformer et tirer de nouvelles leçons. Mais notre mission principale restera la même : nous continuerons à protéger votre droit fondamental à la vie privée aussi longtemps que nous existerons. » Le discours était accompagné d’une vidéo relatant l’histoire de la CNPD (consulter la vidéo ci-dessous). La présidente a remercié les personnes qui ont supporté la Commission tout au long des deux dernières décennies, le gouvernement pour son soutien continu, ainsi que les agents de la CNPD pour leur travail de qualité.
Ensuite, le Premier ministre a pris la parole. Monsieur Bettel a mis en évidence l’évolution de la technologie qui nous entoure de plus en plus, tout comme l’importance croissante de la protection des données. « La Commission nationale pour la protection des données est la gardienne d’un de nos droits les plus fondamentaux : celui de la protection de notre vie privée », a noté Monsieur Bettel. Il a mentionné les défis que pose la rapidité des changements technologiques pour les législateurs et la nécessité de combiner l’innovation et la protection des données.
L’allocution du Premier ministre a été suivi d’un discours de Madame Andrea Jelinek, présidente du Comité Européen de la Protection des Données (European Data Protection Board – EDPB). Madame Jelinek a abordé le rôle de l’EDPB et des autorités de contrôle ainsi que l'impact du RGPD sur la vie privée et la protection des données en Europe et au niveau international. Elle a également commenté les défis à venir, entre autres l’intégration de nouvelles réglementations du marché numérique, la répartition claire des compétences entre les régulateurs et la coopération efficace au sein de l’Union européenne.
Prof. Dr Jacques Folon, professeur à l’ICHEC Brussels et à la Rennes School of Business, a tenu la dernière présentation de l’événement intitulée « Le RGPD, risque ou opportunité pour des organisations innovantes ? ». Prof. Dr Folon a expliqué les complexités du règlement général sur la protection des données dans l’ère du « big data », notamment pour les startups. Il a souligné le challenge que représente le progrès exponentiel de nouvelles technologies comme l’intelligence artificielle ou la blockchain en termes de protection des données. Sa présentation démontrait pourquoi le RGPD, bien qu’un atout donnant confiance aux consommateurs, ne doit pas entraver l’innovation en Europe. Prof. Dr Folon a conclu en insistant sur la nécessité de concilier le RGPD et le progrès technologique, et de continuer à sensibiliser les entrepreneurs et le grand public sur la cybersécurité et la protection des données personnelles.
CNPD Timeline
Quelques chiffres clés
- 262 avis relatifs à des projets ou propositions de loi ou mesures réglementaires (depuis 2002)
- 7 127 demandes de renseignement par écrit reçues par des acteurs privés et publics (depuis 2002)
- 3 804 réclamations de citoyens (depuis 2002)
- 1 471 notifications de violations de données reçues par des organismes (depuis 2018)
- Plus de 42 000 traitements de données déclarés par des entreprises ou organismes publics (entre 2002 et 2018)
- 49 décisions prises à l’issue d’enquêtes (en 2021)
- 746 319 500 € d’amendes administratives (en 2021)
- 58 collaborateurs répartis sur 6 services : sensibilisation, guidance, conformité, réclamations, enquêtes et administration. De plus, les 4 commissaires sont assistés par les secrétaires du collège, le délégué à la protection des données et le chargé des relations européennes et internationales.