Décision concernant Amazon Europe Core S.À R.L.

Le 15 juillet 2021, la CNPD a rendu une décision concernant Amazon Europe Core S.à r.l pour des violations du Règlement général sur la protection des données (RGPD).

Amazon a fait appel de cette décision le 29 octobre 2021. Une audience a eu lieu le 9 janvier 2024 devant le Tribunal administratif du Luxembourg, qui a statué sur le fond de l'affaire.

Le 18 mars 2025, le Tribunal administratif du Luxembourg a décidé de rejeter l'appel d'Amazon et de confirmer la décision initiale de la CNPD. Cela signifie que l'amende imposée pour les infractions au RGPD sera maintenue et que la société devra se conformer aux mesures correctives ordonnées par la CNPD.

Toutefois, les effets de la décision de la CNPD restent suspendus pendant le délai d’appel et, le cas échéant, pendant une éventuelle procédure d’appel devant la Cour administrative.

Bien que la décision du Tribunal soit publique, la loi nationale sur la protection des données oblige la CNPD à respecter le secret professionnel (Article 42) et l'empêche de commenter des cas individuels.

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