La CNPD a publié un dossier thématique sur le Data Governance Act (DGA), une initiative clé de l'Union européenne pour renforcer la confiance dans le partage des données. En vigueur depuis le 23 juin 2022, le DGA vise à maximiser l'ouverture et la réutilisation des données publiques tout en surmontant les obstacles techniques et législatifs.
Le DGA permet la réutilisation de données publiques protégées, établit des règles pour les services d'intermédiation de données, et encourage l'altruisme des données à des fins d'intérêt général. Ces mesures visent à stimuler l'innovation, améliorer les processus de production et créer des emplois, notamment pour les startups et les PME.
En respectant les principes du RGPD, le DGA garantit la transparence et la sécurité des données personnelles. Il soutient également la création d'espaces européens communs de données dans des domaines stratégiques comme la santé et l'environnement, favorisant ainsi une coopération accrue et une innovation renforcée en Europe.