Introduction, contexte, perspective historique
Depuis longtemps, la réutilisation des informations du secteur public est considérée comme un sujet important au niveau de l’Union européenne. L'idée de la création d'un cadre européen en la matière est d'imposer aux organismes du secteur public un ensemble de règles harmonisées pour permettre la réutilisation par des tiers des informations que ces organisations détiennent, à des fins tant commerciales que non commerciales.
Vu le potentiel socio-économique considérable que revêtent ces données, l’objectif est de maximiser leur ouverture, leur partage et leur réutilisation.
Alors que l’UE avait déjà entrepris certaines initiatives législatives dans ce sens, telles que la directive 2003/98/CE visant à encourager et promouvoir la réutilisation des informations du secteur public et la directive (UE) 2019/1024 concernant les données ouvertes et la réutilisation des informations du secteur public, le potentiel escompté ne s’est pas réalisé en raison de plusieurs obstacles. Parmi ces obstacles, on trouve la faible confiance dans le partage des données, les problèmes liés à la réutilisation des données du secteur public et à la collecte de données pour le bien commun, ainsi que des obstacles techniques.
