Système d’information Schengen (SIS)

Le système d’information Schengen (SIS) est le système de partage d’informations le plus important et le plus utilisé en Europe pour la sécurité et la gestion des frontières. Étant donné qu’il n’existe pas de frontières intérieures entre les pays de l’espace Schengen en Europe, le SIS compense la suppression des contrôles aux frontières et constitue l’outil de coopération le plus efficace pour les autorités compétentes en matière de frontières et d’immigration ainsi que pour les autorités policières, douanières et judiciaires de l’UE et des pays associés à l’espace Schengen.

Les autorités nationales compétentes, comme la police et les gardes-frontières, peuvent introduire et consulter des signalements concernant des personnes et des objets dans une base de données commune. Ces personnes et objets peuvent être localisés partout dans l’UE et dans l’espace Schengen lors de contrôles aux frontières, de contrôles policiers ou d’autres contrôles prévus par la loi.

Depuis 1995, le système d’information Schengen a aidé l’Europe à préserver sa sécurité en l’absence de contrôles aux frontières intérieures.

En 2013, le SIS de deuxième génération (SIS II) a été déployé, avec des fonctionnalités supplémentaires, comme la possibilité d’ajouter des empreintes digitales et des photographies aux signalements.

Depuis 2018, le cadre juridique du SIS a évolué avec l’adoption de trois règlements européens, à savoir le Règlement UE 2018/1860, le Règlement UE 2018/1861 et le Règlement UE 2018/1862. Ces règlements sont entrés en vigueur le 28 décembre 2019 et sont pleinement opérationnels depuis le 7 mars 2023. Ces trois règlements vont permettre de renforcer les mesures du SIS, en introduisant notamment de nouveaux types des signalements, de données actualisées et des fonctionnalités améliorées.

Fonctionnement

Un signalement introduit dans le SIS par un pays devient disponible en temps réel dans tous les autres pays qui utilisent le SIS, ce qui permet aux autorités compétentes à travers l’UE de trouver le signalement.

Techniquement, le SIS se compose des éléments suivants:

un système central ;
des systèmes SIS nationaux dans tous les pays utilisant le SIS ;
un réseau reliant ces différents systèmes.

Chaque pays qui utilise le SIS est responsable de la mise en place, de l’exploitation et de la maintenance de son système national et de ses structures nationales. La Commission européenne est chargée de la supervision générale, de l’évaluation du système et de l’adoption d’actes d’exécution et d’actes délégués définissant les modalités de fonctionnement du SIS et de SIRENE. L’Agence de l’UE pour la gestion des systèmes d’information à grande échelle (eu-LISA) est chargée de la gestion opérationnelle du système central et du réseau.

Un signalement dans le SIS contient des informations sur des personnes ou des objets particuliers, ainsi que des instructions sur ce que les autorités sont censées faire une fois la personne ou l’objet retrouvé(e).

Types de signalements contenus dans le SIS

Le SIS ne contient que des signalements concernant des personnes ou objets relevant de l’une des catégories de signalements suivantes:

signalements aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour: signalements concernant des ressortissants de pays tiers n’ayant pas le droit d’entrer dans l’espace Schengen ou d’y séjourner;
signalements concernant des personnes recherchées en vue d’une arrestation: signalements concernant des personnes à l’encontre desquelles un mandat d’arrêt européen ou une demande d’extradition (Suisse et Liechtenstein) ont été émis.
signalements concernant des personnes disparues: signalements visant à retrouver des personnes disparues, y compris des enfants, et à les placer sous protection si cela est légal et nécessaire.
signalements concernant des personnes dont le concours est requis pour une procédure judiciaire: signalements visant à connaître le lieu de résidence ou le domicile de personnes dont le concours est requis pour des procédures judiciaires en matière pénale (par exemple en tant que témoins).
signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles discrets ou spécifiques: signalements visant à obtenir des informations concernant des personnes ou objets connexes aux fins de la poursuite d’infractions pénales et de la prévention de menaces pour la sécurité publique ou nationale.
signalements concernant des objets aux fins de saisie ou d’utilisation à titre de preuve dans une procédure pénale: signalements concernant des objets (véhicules, documents de voyage, plaques d’immatriculation et équipements industriels, par exemple) recherchés aux fins de saisie ou d’utilisation à titre de preuve dans le cadre de procédures pénales. Des signalements concernant des documents de voyage peuvent également être introduits spécifiquement pour empêcher la personne qui les détient de voyager.

signalements concernant des décisions de retour: signalements concernant des ressortissants de pays tiers faisant l’objet de décisions de retour prises par les pays Schengen.
signalements concernant des enfants risquant d’être enlevés par leurs propres parents, des membres de leur famille proche ou leurs tuteurs: signalements visant à empêcher l’enlèvement ou la disparition de ces enfants
signalements concernant des personnes vulnérables qui doivent être empêchées de voyager: signalements visant à protéger les personnes vulnérables (adultes ou enfants) contre le risque qu’elles soient emmenées illégalement à l’étranger ou à les empêcher de voyager sans les autorisations nécessaires.
signalements concernant des personnes et des objets aux fins de contrôles d’investigation: signalements supplémentaires visant à obtenir des informations sur des personnes ou objets connexes aux fins de la poursuite d’infractions pénales et de la prévention de menaces pour la sécurité publique ou intérieure.
signalements concernant des personnes recherchées inconnues: signalements ne contenant que des traces digitales et des traces palmaires appartenant à l’auteur d’une infraction, découvertes sur les lieux d’infractions terroristes ou d’autres infractions graves faisant l’objet d’une enquête. Ces signalements sont émis aux fins de l’identification de l’auteur au titre du droit national.

Données traitées dans le SIS

Les catégories de données que le SIS contient diffèrent en fonction de la nature du signalement.

Pour les signalements concernant des personnes:

données d’identification: les données nécessaires à l’identification de la personne recherchée et d’autres informations pertinentes pour l’utilisateur final effectuant une recherche.
motif du signalement: le «motif de signalement» décrivant, de manière structurée, les raisons pour lesquelles la personne est recherchée.
mesures requises: la «conduite à tenir» décrivant, de manière structurée, ce que l’agent doit faire lorsque la personne est retrouvée.
informations relatives aux procédures pénales: la copie du mandat d’arrêt européen (MAE) d’une personne recherchée en vue d’une arrestation et les données relatives aux victimes d’usurpation d’identité (le cas échéant).
photographies: photographies de la personne faisant l’objet du signalement.
empreintes digitales et empreintes palmaires: données dactyloscopiques (empreintes digitales et/ou palmaires) de la personne faisant l’objet du signalement.

informations sur les objets liés à des personnes: données relatives à des objets introduites dans le SIS afin de localiser une personne faisant l’objet d’un signalement, par exemple le véhicule utilisé par la personne recherchée — ces données ne peuvent être ajoutées qu’aux signalements concernant des personnes, visés aux articles 26, 32 et 34 du Règlement UE 2018/1862.
documents d’identification: données décrivant le document d’identification de la personne faisant l’objet du signalement — une copie du document peut être jointe.
traces digitales et traces palmaires: données dactyloscopiques (traces digitales et/ou traces palmaires) découvertes sur les lieux d’infractions.
profil ADN: le profil ADN de la personne faisant l’objet du signalement ou des membres de sa famille (uniquement dans le cas de personnes disparues qui doivent être placées sous protection).

Pour les signalements concernant les objets:

données d’identification: les données nécessaires à l’identification de l’objet recherché et d’autres informations pertinentes pour l’utilisateur final effectuant une recherche.
motif du signalement: le «motif de signalement», décrivant, de manière structurée, les raisons pour lesquelles l’objet est recherché.
mesures requises: la «conduite à tenir» décrivant, de manière structurée, ce que l’agent doit faire lorsque l’objet est retrouvé.
images: images/photographies de l’objet.

Le pays qui introduit le signalement et les données connexes dans le SIS est le « propriétaire des données ». Cela signifie que seul ce pays est autorisé à mettre à jour et supprimer le signalement.

Pour les signalements des personnes, l’ensemble minimal de données est le suivant:

nom ;
année de naissance ;
une référence à la décision qui est à l’origine du signalement ;
la conduite à tenir.

Lorsqu’elles sont disponibles, des photographies et des empreintes digitales doivent être ajoutées afin de faciliter l’identification et d’éviter toute erreur d’identification. Le système offre également la possibilité d’ajouter des liens entre les signalements (par exemple, entre un signalement concernant une personne et un signalement concernant un véhicule).

En ce qui concerne les éléments biométriques

Depuis 2013, le SIS est en mesure de stocker des empreintes digitales qui peuvent être utilisées pour confirmer l’identité d’une personne localisée par d’autres moyens. Toutefois, l’introduction d’un système automatisé d’identification par empreintes digitales (AFIS) en mars 2018 permet également d’identifier les personnes à l’aide de leurs seules empreintes digitales. Grâce à ce système, les criminels et les autres personnes d’intérêt éprouveront encore plus de difficultés à entrer dans l’UE et à s’y déplacer en utilisant des documents contrefaits ou falsifiés, ou des documents appartenant à d’autres personnes.

Depuis mars 2023, le SIS stocke également les empreintes palmaires, les traces digitales et les traces palmaires. Ces éléments sont utilisés pour les recherches biométriques et pour la confirmation des identités. De plus, le SIS stocke les profils ADN des personnes disparues ou de leurs parents, grands-parents ou frères et sœurs afin de confirmer leur identité.

Rôle de la CNPD

Les autorités nationales chargées de la protection des données, dont la CNPD, supervisent l’application des règles en matière de protection des données dans leurs pays respectifs, tandis que le Contrôleur européen de la protection des données (CEPD) contrôle la manière dont les règles en matière de protection des données sont appliquées dans le système central géré par l’eu-LISA. Les deux niveaux travaillent ensemble dans le cadre du Coordinated Supervision Committee (CSC) pour assurer une surveillance coordonnée de bout en bout.

Droits des personnes concernées

Toutes les personnes concernées ont le droit:

d’accéder aux données les concernant ;
de rectifier les données inexactes ;
d’effacer des données stockées illégalement dans le système.

De plus, toute personne faisant l’objet d’un signalement se rapportant à une décision de retour ou d’un signalement aux fins de non-admission et d’interdiction de séjour a le droit d’être informée de ce signalement.

Les procédures nationales et les points de contact pour les demandes d’accès ont été rassemblés dans un guide complet. Ce guide contient également des lettres modèles que les personnes concernées pourront compléter afin d’exercer leurs droits respectifs.

Au Luxembourg, pour exercer leurs droits, les personnes concernées peuvent s’adresser directement au délégué à la protection des données de la Police grand-ducale, qui a ensuite un mois pour donner suite à la demande. Au besoin, ce délai peut être prolongé de deux mois, compte tenu de la complexité et du nombre de demandes.

La CNPD invite les personnes concernées à consulter la rubrique dédiée au SIS sur le site internet de la Police grand-ducale, reprenant les informations nécessaires.

Ensuite, en cas d’absence de réponse par la Police grand-ducale dans le délai susmentionné ou si la personne concernée n’est pas satisfaite de la réponse, elle a le droit d’introduire une réclamation auprès de la CNPD.

Si la Police grand-ducale décide de limiter les droits de la personne concernée, elle en informe dans la mesure du possible la personne concernée tout en lui indiquant qu’elle peut exercer ses droits par l’intermédiaire de la CNPD.