La Commission nationale a avisé les avant-projets de règlements grand-ducaux
- précisant les données accessibles et les données communiquées en exécution des articles 4 et 6 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves,
- pris en exécution de l’article 5 de la loi du 18 mars 2013 relative aux traitements de données à caractère personnel concernant les élèves, et
- fixant le modèle et les modalités de délivrance, d’utilisation et de retrait de la carte d’élève « myCard ».