Pilier essentiel de la stratégie européenne pour les données, le DGA, est entré en vigueur le 23 juin 2022 et est applicable depuis 24 septembre 2023. Son but ultime est de renforcer la confiance dans le partage volontaire des données dans l’intérêt des entreprises et des citoyens et de permettre le développement et l’exploitation du potentiel économique et sociétal des données.
Le DGA est un instrument intersectoriel qui a plusieurs objectifs :
- la réutilisation des données publiques et/ou protégées,
- le partage de données par les prestataires des services d’intermédiation de données,
- le partage de données pour des objectifs d’intérêt général au travers d’organisations altruistes.
Il vise à accroître la confiance dans le partage des données, à renforcer les mécanismes visant à augmenter la disponibilité des données et à surmonter les obstacles techniques à la réutilisation des données.
Les bénéfices du DGA sont nombreux : il permet la mise en place de nouveaux produits et services fondés sur de nouvelles technologies, rend les processus de production plus efficaces et accélère l'innovation et la création d'emplois, en particulier pour les startups et les PME. Ces bénéfices se manifestent dans divers domaines tels que la santé, la mobilité, l’agriculture, la protection de l’environnement et le climat ainsi que dans l’administration publique.
Actuellement le projet de loi n°8395A désigne la CNPD comme autorité compétente en matière d’intermédiation de données et d’altruisme des données. En l’absence de changements majeurs lors de l’adoption de la loi, la CNPD sera donc l’autorité luxembourgeoise compétente en matière d’intermédiation et d’altruisme des données.
Les principaux éléments du DGA
- Réutilisation de certaines catégories de données détenues par des organismes du secteur public : Le DGA permet de réutiliser les grandes quantités de données détenues par le secteur public qui ne peuvent être traitées comme des données ouvertes car elles sont protégées (par exemple, des données à caractère personnel et des données commerciales confidentielles) alors qu’elles pourraient être réutilisées en vertu d’une législation spécifique de l’UE ou d’un État membre. De nombreuses informations peuvent être extraites de ces données sans compromettre leur nature protégée et le DGA prévoit des règles et des garanties pour faciliter cette réutilisation chaque fois que cela est possible en vertu d’une législation spécifique.
- Services d’intermédiation de données : Le partage de données peut impliquer pour une entreprise une perte d'avantage concurrentiel et représente un risque d'utilisation abusive. Le DGA définit un ensemble de règles et un système de notification et de labellisation pour les fournisseurs de services d’intermédiation de données (appelés intermédiaires de données, tels que les places de marché de données) afin de garantir qu’ils fonctionneront en tant qu’organisateurs fiables de partage ou de mise en commun de données au sein des espaces européens communs de données. Le modèle proposé est basé sur la neutralité et la transparence des intermédiaires de données tout en donnant aux particuliers et aux entreprises le contrôle de leurs données afin d’accroître la confiance dans le partage des données. Dans ce sens, le DGA offre un modèle alternatif aux pratiques de traitement des données par des grandes plateformes commerciales qui ont un degré élevé de pouvoir de marché parce qu'elles contrôlent de grandes quantités de données.
- Altruisme des données : Les personnes et les entreprises qui donnent leur consentement ou leur permission de mettre à disposition les données qu’elles génèrent – volontairement et sans récompense – pour les utiliser à des fins d’intérêt général pourront autoriser le partage de leurs données par les « organisations altruistes en matière de données reconnues dans l’Union». Les organisations altruistes doivent avoir un caractère non lucratif et répondre à des exigences de transparence, tout en offrant des garanties spécifiques pour protéger les droits et les intérêts des citoyens et des entreprises qui partagent leurs données. Elles doivent respecter des exigences en matière d’information, de techniques et de sécurité, et d’interopérabilité. Un label avec un logo spécifique a été conçu par la Commission européenne pour permettre de reconnaitre ces organisations qui figureront dans le registre spécifique des organisations altruistes en matière de données reconnues au niveau de l’EEE. Finalement, pour faire progresser la recherche et développer de meilleurs produits et services, notamment dans les domaines de la santé, de l'environnement et de la mobilité, un formulaire de consentement européen commun pour l’altruisme en matière de données permettra la collecte de données dans tous les États membres dans un format uniforme, en veillant à ce que ceux qui partagent leurs données puissent facilement donner et retirer leur consentement.
Par ailleurs, le DGA introduit un Comité européen de l’innovation dans le domaine des données. (EDIB, European Data Innovation Board) pour faciliter le partage des bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne l’intermédiation des données, l’altruisme en matière de données et l’utilisation de données publiques qui ne peuvent être mises à disposition en tant que données ouvertes, ainsi que la hiérarchisation des normes d’interopérabilité intersectorielles.
L’EDIB a le pouvoir de proposer des lignes directrices pour les espaces européens communs des données (par exemple sur la protection adéquate des transferts de données en dehors de l’Union) et comprend, entre autres, des représentants des autorités compétentes des États membres pour l’intermédiation des données, les autorités compétentes en matière d’altruisme en matière de données, l’EDPB, l’EDPS et l’ENISA. La CNPD pourrait y être représentée, selon les compétences attribuées par le projet de loi national n°8395 portant notamment application de certaines dispositions du DGA tel qu’existant au jour de la publication du présent article, en tant qu’autorité compétente pour les services d’intermédiation des données et pour les organisations altruistes.