- Art. 8, 10, 17 CEDH
- Art. 7, 8, 54 Charte
- Art. 16 TFUE
- Art. 6, 85 RGPD
- Art. 11(3), 24 Constitution luxembourgeoise
- Art. 60 PL7184
- Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
- Loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
- Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
- Loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse (mineurs : art. 38)
- Art. 383, 383bis, 385 Code pénal
- Art. 1382 et s. C. civ. / action en cessation