4. Législations

  • Art. 8, 10, 17 CEDH
  • Art. 7, 8, 54 Charte
  • Art. 16 TFUE
  • Art. 6, 85 RGPD
  • Art. 11(3), 24 Constitution luxembourgeoise
  • Art. 60 PL7184
  • Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
  • Loi modifiée du 8 juin 2004 sur la liberté d’expression dans les médias
  • Loi modifiée du 18 avril 2001 sur les droits d’auteur, les droits voisins et les bases de données
  • Loi modifiée du 10 août 1992 relative à la protection de la jeunesse (mineurs : art. 38)
  • Art. 383, 383bis, 385 Code pénal
  • Art. 1382 et s. C. civ. / action en cessation
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