Le présent dossier thématique n’est plus à jour depuis les derniers développements ayant eu lieu en matière de transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers, entre autres la décision d’adéquation constatant que les États-Unis garantissent un niveau de protection des données à caractère personnel équivalent à celui de l’Union européenne, pour les entreprises qui adhèrent au cadre de protection des données UE - États-Unis (en anglais EU-US Data Protection Framework, DPF) adopté par la Commission européenne en date du 10 juillet 2023.
Une révision du dossier thématique est actuellement en cours et une mise à jour sera publiée prochainement.