Les transferts d'une autorité ou d'un organisme public de l'EEE vers une autre autorité ou un autre organisme public d'un pays tiers peuvent avoir lieu :
- sur base d’un acte juridiquement contraignant et exécutoire entre autorités ou organismes publics, sans qu’une autorisation préalable de la CNPD[1] ne soit requise, ou
- si une autorité ou un organisme public n’a pas le pouvoir de conclure des arrangements juridiquement contraignants et exécutoires, au moyen d’arrangements administratifs, qui peuvent être conclus entre des autorités ou organismes publics et qui prévoient des droits opposables et effectifs des personnes concernées et des voies de recours effectives, à condition d’obtenir au préalable l’autorisation préalable de la CNPD conformément au mécanisme de contrôle de la cohérence prévu à l’article 63 du RGPD.[2]
[1] Article 46, paragraphe 2, point a), du RGPD.
[2] Article 46, paragraphes 3, point b), et 4, du RGPD.