Cour Européenne des Droits de l'Homme

  • Arrêt "M.K.c. France" (conservation des empreintes d’une personne non condamnée)
  • Arrêt "Copland" (Surveillance systématique de l'usage d'Internet, d'e-mail et du téléphone à des fins privées sur le lieu de travail)
  • Compilation des arrêts de la Cour Européenne des Droits de l'Homme relatifs à la protection des données
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