- Arrêt "Notion d’exercice d’activités exclusivement personnelles ou domestiques’" (La directive sur la protection des données à caractère personnel s’applique à l’enregistrement vidéo réalisé à l’aide d’une caméra de surveillance installée par une personne sur sa maison familiale et dirigée vers la voie publique)
- Arrêt "Google Spain Vs Agencia Española de Protección de Datos" (L’exploitant d’un moteur de recherche sur Internet est responsable du traitement qu’il effectue des données à caractère personnel qui apparaissent sur des pages web publiées par des tiers)
- Arrêt "Digital Rights Ireland and Seitlinger and Others" (La Cour de Justice de l'UE a déclaré la directive sur la conservation des données invalide)
- Arrêt "Schwarz" (L’intégration d’empreintes digitales dans les passeports est licite)
- Arrêt "Lindqvist" (Publication de données à caractère personnel sur un site Internet sans le consentement des personnes concernées)
- Arrêt "Österreichischer Rundfunk" (Compétence ou non de la Cour des comptes autrichienne de recevoir des données nominatives sur les personnes employées dans le secteur public et ayant perçu un traitement ou une pension endéans une certaine période)
- Arrêt "Promusicae" (Protection de la confidentialité des communications électroniques – Compatibilité avec la protection du droit d’auteur et des droits voisins)
- Arrêt "Volker und Markus Schecke" (Publication de données personnelles relatives aux bénéficiaires d’aides agricoles)
- Arrêt "ASNEF" (Raisons légitimes pour un traitement de données)
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