Le droit à la limitation

Vous constatez qu’une information vous concernant est inexacte ou non pertinente. Mais plutôt que de demander la suppression, vous préférez une limitation ?

Vous pouvez revendiquer le blocage du traitement de vos données :

  • lorsque vous contestez l’exactitude d’une donnée, le temps que le responsable du traitement puisse vérifier celle-ci ;
  • si le traitement est illicite et que vous vous opposez néanmoins à l’effacement de vos données, préférant une telle limitation ;
  • quoique n’étant plus nécessaire, vous en avez besoin pour la constatation, l'exercice ou la défense de vos droits en justice.

En cas de limitation, les données ne peuvent plus faire l’objet d’un quelconque traitement. La limitation peut être effectuée selon diverses modalités (déplacement temporaire vers un autre fichier, verrouillage des données, retrait temporaire d’un site Internet etc.).

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