Le droit d'opposition
Le droit à l'opposition vous permet de dire "non" au traitement de vos données personnelles par une entreprise ou une organisation à tout moment.
Vous pouvez vous opposer au traitement des vos données personnelles sous deux conditions cumulatives :
- il existe des raisons tenant à votre situation particulière, ce qui signifie que vous devez justifier en quoi votre situation rend le traitement des données injustifié ;
- le traitement de données repose sur des les intérêts légitimes de l'entreprise ou de l'organisation, ou la mission d'intérêt public poursuivie par l'administration à laquelle vous vous adressez.
Si vous vous êtes opposé à ce que l'organisation utilise vos données personnelles à des fins de marketing direct, elle ne peut pas refuser votre objection et doit cesser de vous envoyer des e-mails ou courriers de prospection commerciale.
Exemples
- Vous ne souhaitez plus recevoir des publicités d'une société ? Vous pouvez demander de ne plus en recevoir.
- Vous ne voulez plus figurer dans la base de données de votre concessionnaire automobile ? Vous pouvez lui demander de vous en retirer.
- Vous avez un problème à ce que votre photo figure sur le site Internet de votre employeur ? Vous pouvez vous y opposer.
- Vous n'êtes plus intéressé par la lettre d’information d'un commerçant en ligne ? Vous pouvez vous désabonner.
Le droit d’opposition n'est pas un droit absolu.
L'organisation peut continuer à utiliser vos données si elle est en mesure de fournir des raisons légitimes justifiant cette utilisation, notamment dans les cas suivants :
- Il y a des raisons importantes pour traiter les données, comme prouver ou défendre des droits en justice.
- Le traitement de données ne repose pas sur l'intérêt légitime ou la mission d'intérêt public, par exemple:
- si vous avez donné votre consentement pour ce traitement (mais vous pouvez alors retirer ce consentement),
- vous avez un contrat avec l'organisme, et la collecte de vos données est nécessaire sur base de ce contrat,
- une loi oblige l'organisme à traiter vos données,
- le traitement est nécessaire pour protéger vos intérêts vitaux ou ceux d'une autre personne.
Dans ces situations, il existe des alternatives pour atteindre le même objectif (retrait du consentement, droit à l’effacement).
Comment exercer votre droit ?
Lorsque le droit d'opposition s'applique, l’entreprise ou l’organisation est tenue de vous en informer lors de leur première communication avec vous, p. ex. en incluant dans leurs e-mails un lien que vous permet de vous désabonner de ces derniers.
Pour vous opposer au traitement de vos données personnelles, vous devez contacter l’entreprise ou l’organisation qui traite vos données (p.ex. au moyen d'un lien pour se désabonner) et si nécessaire indiquer les motifs de votre opposition.
Lorsque vous avez formulé une objection valable, et qu'elle n'est pas en mesure de fournir des raisons légitimes justifiant cette utilisation, l’entreprise ou l’organisation doit cesser de traiter vos données à caractère personnel.
Possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNPD
Si l’organisation ne vous répond pas, ne respecte pas les délais ou que vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez introduire une réclamation via le formulaire sur le site de la CNPD en prenant soin d’y joindre les pièces justificatives de vos démarches antérieures.