Le droit de contester une décision prise sur base d'un processus automatisé

Votre banque vous refuse un prêt à la consommation car le « système ne veut pas », que pouvez-vous faire ?

Demandez des explications et le cas échéant contestez cette décision qui a été prise sans intervention humaine.

En effet, vous avez le droit d’être informé sur la logique qui commande les décisions qui sont prises sur base de processus automatisés. L’organisme concerné doit vous accorder la possibilité de faire valoir votre point de vue et de contester, le cas échéant, la décision.  

… et le profilage ?

Le profilage est une technique utilisée pour analyser ou prédire vos comportements et vos habitudes de vie ou de consommation grâce au traitement automatique de vos données personnelles.

Le profilage est autorisé si vous avez donné votre consentement ou s’il est nécessaire pour l’exécution d’un contrat, au respect d’une obligation légale, pour protéger votre intérêt vital, l’intérêt public, l’exercice de l’autorité publique ou l’intérêt légitime du responsable du traitement ou d’un tiers.

Vous pouvez toujours refuser le profilage à des fins de prospection.

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