Sous-traitants

Votre organisme ne peut choisir que des sous-traitants présentant des garanties suffisantes pour assurer la protection des données à caractère personnel qu’ils traitent.

Assurez-vous de l’existence de clauses contractuelles précisant les obligations du sous-traitant en matière de sécurité, de confidentialité et de protection des données personnelles traitées.

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