Rapports annuels

Cette rubrique contient les rapports établis par la Commission nationale conformément à l’article 10 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données. Les rapports des années 2002 à 2017 étaient avisés par la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH) conformément à l’article 32 paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002 (abrogée).

Commission nationale pour la protection des données

European Data Protection Board et Groupe de travail européen "Article 29"

Autorité de contrôle spécifique "Article 17"

Dernière mise à jour