Rapports annuels

Cette rubrique contient les rapports établis par la Commision nationale pour rendre compte, aux membres du Gouvernement en conseil, de l'exécution de ses missions conformément à l'article 32 paragraphe (2) de la loi modifiée du 2 août 2002. Aux termes de ce même article, les rapports sont avisés par la Commission consultative des droits de l’homme (CCDH).

Commission nationale pour la protection des données

Groupe de travail européen "Article 29"

Autorité de contrôle spécifique "Article 17"

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