Mesures techniques et organisationnelles de sécurité

L’ensemble de mesures appropriées que le responsable du traitement doit mettre en œuvre pour assurer la protection des données qu’il traite contre la destruction accidentelle ou illicite, la perte accidentelle, l’altération, la diffusion ou l’accès non autorisés, ainsi que contre toute autre forme de traitement illicite.

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