Le Parlement britannique déplore la tendance croissante à surveiller les citoyens

Dans son 3e rapport de la session 2006-7 (PDF), la Commission des affaires intérieures du Parlement britannique déplore la tendance croissante à surveiller les citoyens, tant au niveau de l'Union européenne qu'au niveau international.

La Commission est de l'avis que les mesures de poursuite d'infractions ne sont pas accompagnées par des mesures de protection des données appropriées, en citant le traité de Prüm, l'élargissement projeté des compétences d'Europol et le transfert de données financières et de passagers de vols transatlantiques vers les Etats-Unis./

Prenant encore l'exemple du traité de Prüm, la Commission craint que le procédé emprunt lors de la conclusion de ce traité puisse constituer un précédent. Le traité, conclu par sept pays membres de l'UE, sera présenté prochainement au Conseil européen pour l'intégrer dans le cadre législatif de l'Union européenne, sans avoir suivi la procédure démocratique prescrite. La Commission soutient les revendications du chargé européen pour la protection des données, Peter Hustinx, d'encadrer la transposition du traité de Prüm par une décision-cadre pour assurer la protection des données en matière de sécurité.

Dernière mise à jour