Les 27 Etats-membres de l’UE se sont mis d’accord, vendredi dernier, sur un paquet de mesures relatives à l’échange de données entre leurs autorités judiciaires et policières respectives (voir aussi notre actualité internationale du 24 janvier 2007). A côté de mesures visant l’amélioration de la coopération transfrontalière, les ministres ont retenu un accord-cadre comprenant des normes minimales pour la protection de données à caractère personnel lors de la transmission et de l’utilisation de celles-ci par d’autres Etats-membre.
Si jusqu’à présent il subsistait de grandes divergences dans le maniement des données, il existe dorénavant et pour la première fois des règles contraignantes qui obligent les Etats-membre à prendre des mesures appropriées pour assurer la protection de la vie privée des personnes concernées dans le domaine de la coopération transfrontalière policière.
Le paquet de mesures, visant à régler l’échange transfrontalier de données renforcé suite aux attaques terroristes du 11 septembre 2001, ressort d’un projet de la Commission européenne de l’année 2005. Par ailleurs, la réalisation d’une réglementation-cadre appropriée en matière de protection des données avait été demandée plusieurs fois par les deux institutions pour la protection des données de l’UE (le groupe de travail "article 29" et le Chargé Européen pour la protection des données).
Les représentants des Etats-membre de l’UE n’ont néanmoins pas retenu toutes les propositions soumises par la Commission européenne et les institutions européennes pour la protection des données et ainsi restreint la portée de la réglementation-cadre. Ainsi, cette dernière ne s’applique pas aux traitements de données au niveau national, mais seulement à des données reçues et traitées, respectivement communiquées, dans le cadre de coopérations transfrontalières en matière judiciaire et policière.