Mercredi dernier a eu lieu la proclamation solennelle de la Charte des droits fondamentaux par les Présidents de la Commission, du Parlement et du Conseil à Strasbourg. Le nouveau traité européen (PDF) signé la veille à Lisbonne fournit enfin une base juridique à la Charte et la rend juridiquement contraignante.
La Charte qui reprend des droits civiques, politiques, économiques et sociaux, garantit également la protection des données à caractère personnel comme droit fondamental aux citoyens européens. En effet, l’article 8 de la Charte dispose entre autres que "toute personne a droit à la protection des données à caractère personnel la concernant". Les grands principes de la protection des données, à savoir l’obligation de la loyauté et de légitimité du traitement des données et à des fins déterminées ainsi que le respect des droits d’accès et de rectification de la personne concernée se voient ainsi ancrés parmi les droits fondamentaux qui constituent une des bases de l’Union européenne.
Selon le Professeur Stefano Rodotà, président de l'Ufficio del Garante per la Legge sulla Privacy (autorité nationale italienne pour la protection des données) de 1997 à 2005 et ancien membre du Groupe "Article 29", "la Charte est la partie ultime du processus de protection des données dans l'Union européenne. Elle donne un fondement constitutionnel à la protection des données".