Le Comité européen pour la protection des données a récemment publié son rapport sur les résultats de son cadre d’action coordonnée (Coordinated Enforcement Framework ou « CEF » en anglais) de 2025 relative au droit à l’effacement (ou « droit à l’oubli »). Comme en 2024, la CNPD s’est jointe à cette action en interrogeant plusieurs responsables du traitement établis au Luxembourg sur leurs pratiques en matière de droit à l’effacement. La CNPD a ainsi établi un rapport national, consolidé au niveau européen.
Le rapport du CEF 2025 est riche d’observations sur la mise en œuvre effective du droit à l’effacement et propose également des recommandations et bonnes pratiques utiles aux organisations. Au total, ce ne sont pas moins de 764 organisations qui ont participé à cette action au niveau européen.
Aperçu des résultats
Si les différentes autorités de protection des données participantes estiment que le niveau de conformité des organisations est en général « moyen », il varie très fortement selon leur taille, leur secteur et le nombre de demandes d’effacement reçues.
Les résultats de ce CEF ont confirmé certaines conclusions de l'action coordonnée de 2024 sur le droit d'accès, notamment concernant l'absence de procédures internes appropriées pour traiter les demandes ou le manque d'informations données aux personnes exerçant leur droit. Par ailleurs, les autorités ont signalé des constats spécifiques relatifs au recours, par certains responsables du traitement, à des techniques d'anonymisation inefficaces pour traiter les demandes d'effacement, en lieu et place de la suppression. Les autorités ont également noté des difficultés à déterminer les durées de conservation ou à supprimer les données personnelles des sauvegardes réalisées. Le droit à l'effacement n'étant pas un droit absolu, certains responsables du traitement éprouvent des difficultés à évaluer et à appliquer les conditions nécessaires à son exercice, notamment pour réaliser les différents tests de mise en balance entre le droit à l'effacement et d’autres droits et libertés.