Après sa participation à l’action coordonnée européenne (Coordinated Enforcement Framework ou CEF en anglais) relative au droit d’accès en 2024, et au droit à l’effacement en 2025, la CNPD lance cette année un sondage sur les obligations de transparence et d’information prévues par le RGPD.
Afin de mieux comprendre la mise en œuvre de ces obligations en pratique, la CNPD a contacté plusieurs organisations établies au Luxembourg auxquelles un questionnaire a été envoyé sur ce sujet.
Les résultats de l'initiative conjointe seront analysés de manière coordonnée et agrégés afin d'obtenir des informations plus approfondies sur le sujet. En effet, chaque autorité participante rassemblera ses résultats et le CEPD (Comité européen de la protection des données) publiera un rapport consolidé qui présentera des conclusions pertinentes tirées du questionnaire et proposera des recommandations pour les organisations.
Contexte
Lors de sa plénière en octobre 2025, le CEPD a choisi les obligations de transparence et d’information pour sa cinquième action coordonnée. En effet, le RGPD garantit que les personnes soient informées lorsque leurs données sont traitées (en vertu des articles 12, 13 et 14). Ce droit à l'information est un élément fondamental de la transparence et assure aux personnes un meilleur contrôle de leurs données. Cette année, 25 autorités de protection des données de l'EEE (Espace économique européen) participent à cette initiative sur la mise en œuvre des obligations en matière de transparence et d’information.
L’initiative fait partie de l'action du cadre d'application coordonné du CEPD. L'objectif de ces cadres est de promouvoir la conformité, de permettre aux personnes concernées d'exercer leurs droits, de sensibiliser et d'accroître les connaissances des autorités de protection des données.