Le tribunal d’arrondissement de Luxembourg, 12ème chambre correctionnelle vient de prononcer une première condamnation pour infraction à la loi sur la protection des données.
En l’espèce le prévenu a été condamné par ce jugement à une amende de 5000 euros pour diffusion illicite de listes contenant des données personnelles sensibles et la confiscation du fichier original a été ordonnée.
L’usage de ce fichier a été reconnu illégitime et non justifié par les exceptions légalement prévues de l’interdiction de traiter des données sensibles.