Droit luxembourgeois

Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données

Désignation officielle: Loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et mise en oeuvre du règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), portant modification du Code du travail et de la loi modifiée du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'État.

La loi du 1er août 2018 a abrogé l'ancienne loi sur la protection des données de 2002 (voir rubrique "Textes législatifs n'étant plus en vigueur" ci-dessous). Elle complète le règlement général sur la protection des données sur le plan national.

NB: Les dispositions relatives aux traitements de surveillance sur le lieu de travail par l'employeur font l'objet de l'article L.261-1 (1) du Code du Travail

Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale

Désignation officielle: Loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.

La loi du 1er août 2018 s’applique aux traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d’enquêtes et de poursuites en la matière ou d’exécution de sanctions pénales, y compris la protection contre les menaces pour la sécurité publique et la prévention de telles menaces. Elle transpose la directive (UE) n° 2016/680 du 27 avril 2016 en droit national.

Loi modifiée du 30 mai 2005 (protection des données et communications électroniques - texte coordonné du 10.08.2011)

Désignation officielle: Loi modifiée du 30 mai 2005 relative aux dispositions spécifiques de protection de la personne à l'égard du traitement des données à caractère personnel dans le secteur des communications électroniques et portant modification des articles 88-2 et 88-4 du Code d'instruction criminelle.

La loi du 30 mai 2005, modifiée par la loi du 27 juillet 2007, transpose en droit luxembourgeois la directive européenne 2002/58/CE. Elle règle la protection des données à caractère personnel dans le domaine des télécommunications et des communications électroniques et tient compte des évolutions récentes et prévisibles dans le domaine des services et des technologies des communications électroniques. La loi de 2005 a encore été modifiée par la loi du 24 juillet 2010 qui est une transposition de la Directive 2006/24/CE du 15 mars 2006. En outre, la loi du 28 juillet 2011 transpose certaines dispositions de la Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009.

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