La CNPD adopte la signature électronique dans ses formulaires

Dès à présent, la Commission nationale rend possible l'utilisation de la signature électronique lors des différentes démarches administratives en relation avec la protection des données. Cette innovation inclut notamment les formulaires et autres documents relatifs à la déclaration préalable des traitements de données (demandes d'autorisation, notifications), mais également tout autre courrier introduit par voie électronique (plaintes, demandes d'information,...). A remarquer que les demandes, notifications et plaintes doivent porter une signature, contrairement aux demandes d'information.

L'adoption de la nouvelle technologie par la Commission nationale présente maints avantages pour les usagers: ainsi, l'introduction d'une requête dotée de la signature électronique ne doit désormais plus se faire sur papier, la signature électronique ayant la même valeur légale que la signature "classique" manuscrite: la requête peut donc être introduite en version électronique seule. Ceci ne présente non seulement une réduction des coûts et un aspect environnemental positif, mais constitue surtout un gain de temps non négligeable par rapport à l'expédition par voie postale. Un autre avantage consiste dans le fait que la signature électronique permet à la fois de garantir l'authenticité du document/message et de le sécuriser, améliorant par exemple ainsi considérablement le degré de confidentialité d'un courrier électronique. Troisième point fort: une déclaration préalable de traitement de données (demande d'autorisation ou notification) par voie électronique et dotée de la signature électronique donne droit à une réduction de 25 euros de la redevance à payer pour chaque déclaration. Dernier atout: les requêtes introduites par voie électronique seule, et signées électroniquement, devraient à moyen terme réduire les délais de traitement auprès de la Commission nationale et contribuer à l'efficacité du fonctionnement de ses services.

La signature électronique peut être obtenue sur le site de Luxtrust.

L'adoption de la signature électronique par la Commission nationale s'inscrit dans les efforts constants du Gouvernement luxembourgeois et des différents acteurs importants du secteur privé du Luxembourg en vue de simplifier les démarches administratives tant pour les citoyens que pour les entreprises, associations, institutions publiques, indépendants et autres professionnels. Elle s'inscrit également dans les maintes démarches que la Commission nationale elle-même a prises dans la même optique et fait partie des priorités qu'elle s'est fixées dans son rapport annuel pour l'année 2008 (réduction de la charge administrative et des délais de traitement des requêtes, concentration accrue sur des missions primordiales telles la sensibilisation du public, les investigations sur place auprès de détenteurs de fichiers ou encore les prises de position sur des sujets importants en matière de protection des données).

Dernière mise à jour