Vous avez un droit d’accès aux traitements de données à caractère personnel opérés par les autorités publiques compétentes pour la sécurité nationale.
Pour ce faire, il faudra vous adresser directement à l’organisme ("responsable du traitement") auprès duquel vous souhaitez exercer votre droit d’accès (la Police grand-ducale, le Service de renseignement de l’État, l’Autorité nationale de sécurité, l’Armée luxembourgeoise, la Cellule de renseignement financier et l'Administration des Douanes et Accises, ...). Les modalités de ce droit d’accès sont réglées par les articles 13 et 14 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale.
Vous pouvez, si vous le souhaitez, utiliser le modèle de lettre de la CNPD pour faire valoir votre droit d'accès auprès du responsable de traitement.
Si vous souhaitez par exemple exercer votre droit d’accès auprès de la Police Grand-Ducale, vous pouvez envoyer votre demande par courrier à l’adresse suivante : Direction Générale de la Police, Cité Policière Grand-Duc Henri, Complexe A, rue de Trèves L-2957 Luxembourg. Le délégué à la protection de données du responsable du traitement peut également être contacté par email à l’adresse suivante : dpo@police.etat.lu.
Par ailleurs, vous trouverez des explications supplémentaires comment exercer vos droits sur le site de la Police Grand-Ducale.
Si vous souhaitez exercer votre droit d’accès auprès d’autres autorités publiques compétentes en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale, nous vous invitons à consulter leurs sites internet pour déterminer les coordonnées du responsable de traitement afin de lui adresser votre courrier :
- Service de renseignement de l’État et Autorité nationale de sécurité
- Armée luxembourgeoise
- Cellule de renseignement financier
- Administration des douanes et accises
ATTENTION: la lettre doit être envoyée directement au responsable du traitement de données (Police grand-ducale, Service de renseignement de l’État, Autorité nationale de sécurité, Armée luxembourgeoise, Cellule de renseignement financier et Administration des Douanes et Accises, ...) et non pas à la CNPD.