Avec l’entrée en vigueur le 25 novembre 2025 de la loi du 20 novembre 2025 portant notamment modification du Code de la consommation, le Luxembourg a transposé la directive (UE) 2020/1828 du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2020 relative aux actions représentatives visant à protéger les intérêts collectifs des consommateurs.
Le recours collectif est désormais intégré dans un nouveau Livre 5 du Code de la consommation aux articles L. 511-1 et suivants.
Cette loi confère à la CNPD, en tant qu’entité qualifiée, la faculté d’intenter un recours collectif (encore connu sous le nom d’action de groupe ou class action) en vue de demander une mesure de cessation ou d’interdiction, une mesure de réparation ou les deux, en cas d’atteinte aux intérêts de plusieurs consommateurs, à l’encontre d’un même ou de plusieurs professionnels ne respectant pas les obligations prévues par le RGPD.