Règlement général sur la protection des données

Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016

Règlement relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)

Sommaire

CONSIDERANTS

CHAPITRE I - Dispositions générales 

CHAPITRE II - Principes

  • Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
  • Article 6- Licéité du traitement
  • Article 7 - Conditions applicables au consentement
  • Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
  • Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
  • Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
  • Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification

CHAPITRE III - Droits de la personne concernée 

Section 1 - Transparence et modalités

  • Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée

Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel

  • Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
  • Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
  • Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée

Section 3 - Rectification et effacement

  • Article 16 - Droit de rectification
  • Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
  • Article 18 - Droit à la limitation du traitement
  • Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
  • Article 20 - Droit à la portabilité des données 

Section 4 - Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée 

  • Article 21 - Droit d'opposition
  • Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage 

Section 5 - Limitations 

CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant 

Section 1 - Obligations générales 

  • Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
  • Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
  • Article 26 - Responsables conjoints du traitement
  • Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union.
  • Article 28 - Sous-traitant
  • Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
  • Article 30 - Registre des activités de traitement
  • Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle 

Section 2 - Sécurité des données à caractère personnel 

  • Article 32 - Sécurité du traitement
  • Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
  • Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel

Section 3 - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable

  • Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
  • Article 36 - Consultation préalable 

Section 4 - Délégué à la protection des données 

  • Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
  • Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
  • Article 39 - Missions du délégué à la protection des données 

Section 5 - Codes de conduite et certification

CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales 

  • Article 44 - Principe général applicable aux transferts
  • Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
  • Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
  • Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
  • Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
  • Article 49 - Dérogations pour des situations particulières
  • Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel

CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes

Section 1 - Statut d'indépendance

  • Article 51 - Autorité de contrôle
  • Article 52 - Indépendance
  • Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
  • Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle

Section 2 - Compétence, missions et pouvoirs

CHAPITRE VII - Coopération et cohérence

Section 1 - Coopération

  • Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
  • Article 61 - Assistance mutuelle
  • Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle 

Section 2 - Cohérence

Section 3 - Comité européen de la protection des données

CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions

  • Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
  • Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
  • Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
  • Article 80 - Représentation des personnes concernées
  • Article 81 - Suspension d'une action
  • Article 82 - Droit à réparation et responsabilité
  • Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
  • Article 84 - Sanctions

CHAPITRE IX -  Dispositions relatives à des situations particulières de traitement

  • Article 85 -  Traitement et liberté d'expression et d'information 
  • Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
  • Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
  • Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail
  • Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
  • Article 90 - Obligations de secret
  • Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données 

CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution 

CHAPITRE XI - Dispositions finales

  • Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
  • Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
  • Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
  • Article 97 - Rapports de la Commission
  • Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
  • Article 99 - Entrée en vigueur et application
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