Sommaire
CONSIDERANTS
CHAPITRE I - Dispositions générales
- Article premier - Objet et objectifs
- Article 2 - Champ d'application matériel
- Article 3 - Champ d'application territorial
- Article 4 - Définitions
CHAPITRE II - Principes
- Article 5 - Principes relatifs au traitement des données à caractère personnel
- Article 6- Licéité du traitement
- Article 7 - Conditions applicables au consentement
- Article 8 - Conditions applicables au consentement des enfants en ce qui concerne les services de la société de l'information
- Article 9 - Traitement portant sur des catégories particulières de données à caractère personnel
- Article 10 - Traitement des données à caractère personnel relatives aux condamnations pénales et aux infractions
- Article 11 - Traitement ne nécessitant pas l'identification
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée
Section 1 - Transparence et modalités
- Article 12 - Transparence des informations et des communications et modalités de l'exercice des droits de la personne concernée
Section 2 - Information et accès aux données à caractère personnel
- Article 13 - Informations à fournir lorsque des données à caractère personnel sont collectées auprès de la personne concernée
- Article 14 - Informations à fournir lorsque les données à caractère personnel n'ont pas été collectées auprès de la personne concernée
- Article 15 - Droit d'accès de la personne concernée
Section 3 - Rectification et effacement
- Article 16 - Droit de rectification
- Article 17 - Droit à l'effacement («droit à l'oubli»)
- Article 18 - Droit à la limitation du traitement
- Article 19 - Obligation de notification en ce qui concerne la rectification ou l'effacement de données à caractère personnel ou la limitation du traitement
- Article 20 - Droit à la portabilité des données
Section 4 - Droit d'opposition et prise de décision individuelle automatisée
- Article 21 - Droit d'opposition
- Article 22 - Décision individuelle automatisée, y compris le profilage
Section 5 - Limitations
- Article 23 - Limitations
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
Section 1 - Obligations générales
- Article 24 - Responsabilité du responsable du traitement
- Article 25 - Protection des données dès la conception et protection des données par défaut
- Article 26 - Responsables conjoints du traitement
- Article 27 - Représentants des responsables du traitement ou des sous-traitants qui ne sont pas établis dans l'Union.
- Article 28 - Sous-traitant
- Article 29 - Traitement effectué sous l'autorité du responsable du traitement ou du sous-traitant
- Article 30 - Registre des activités de traitement
- Article 31 - Coopération avec l'autorité de contrôle
Section 2 - Sécurité des données à caractère personnel
- Article 32 - Sécurité du traitement
- Article 33 - Notification à l'autorité de contrôle d'une violation de données à caractère personnel
- Article 34 - Communication à la personne concernée d'une violation de données à caractère personnel
Section 3 - Analyse d'impact relative à la protection des donnés et consultation préalable
- Article 35 - Analyse d'impact relative à la protection des données
- Article 36 - Consultation préalable
Section 4 - Délégué à la protection des données
- Article 37 - Désignation du délégué à la protection des données
- Article 38 - Fonction du délégué à la protection des données
- Article 39 - Missions du délégué à la protection des données
Section 5 - Codes de conduite et certification
- Article 40 - Codes de conduite
- Article 41 - Suivi des codes de conduite approuvés
- Article 42 - Certification
- Article 43 - Organismes de certification
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
- Article 44 - Principe général applicable aux transferts
- Article 45 - Transferts fondés sur une décision d'adéquation
- Article 46 - Transferts moyennant des garanties appropriées
- Article 47 - Règles d'entreprise contraignantes
- Article 48 - Transferts ou divulgations non autorisés par le droit de l'Union
- Article 49 - Dérogations pour des situations particulières
- Article 50 - Coopération internationale dans le domaine de la protection des données à caractère personnel
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
Section 1 - Statut d'indépendance
- Article 51 - Autorité de contrôle
- Article 52 - Indépendance
- Article 53 - Conditions générales applicables aux membres de l'autorité de contrôle
- Article 54 - Règles relatives à l'établissement de l'autorité de contrôle
Section 2 - Compétence, missions et pouvoirs
- Article 55 - Compétence
- Article 56 - Compétence de l'autorité de contrôle chef de file
- Article 57 - Missions
- Article 58 - Pouvoirs
- Article 59 - Rapports d'activité
CHAPITRE VII - Coopération et cohérence
Section 1 - Coopération
- Article 60 - Coopération entre l'autorité de contrôle chef de file et les autres autorités de contrôle concernées
- Article 61 - Assistance mutuelle
- Article 62 - Opérations conjointes des autorités de contrôle
Section 2 - Cohérence
- Article 63 - Mécanisme de contrôle de la cohérence
- Article 64 - Avis du comité
- Article 65 - Règlement des litiges par le comité
- Article 66 - Procédure d'urgence
- Article 67 - Échange d'informations
Section 3 - Comité européen de la protection des données
- Article 68 - Comité européen de la protection des données
- Article 69 - Indépendance
- Article 70 - Missions du comité
- Article 71 - Rapports
- Article 72 - Procédure
- Article 73 - Président
- Article 74 - Missions du président
- Article 75 - Secrétariat
- Article 76 - Confidentialité
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
- Article 77 - Droit d'introduire une réclamation auprès d'une autorité de contrôle
- Article 78 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre une autorité de contrôle
- Article 79 - Droit à un recours juridictionnel effectif contre un responsable du traitement ou un sous-traitant
- Article 80 - Représentation des personnes concernées
- Article 81 - Suspension d'une action
- Article 82 - Droit à réparation et responsabilité
- Article 83 - Conditions générales pour imposer des amendes administratives
- Article 84 - Sanctions
CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
- Article 85 - Traitement et liberté d'expression et d'information
- Article 86 - Traitement et accès du public aux documents officiels
- Article 87 - Traitement du numéro d'identification national
- Article 88 - Traitement de données dans le cadre des relations de travail
- Article 89 - Garanties et dérogations applicables au traitement à des fins archivistiques dans l'intérêt public, à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques
- Article 90 - Obligations de secret
- Article 91 - Règles existantes des églises et associations religieuses en matière de protection des données
CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
- Article 92 - Exercice de la délégation
- Article 93 - Comité
CHAPITRE XI - Dispositions finales
- Article 94 - Abrogation de la directive 95/46/CE
- Article 95 - Relation avec la directive 2002/58/CE
- Article 96 - Relation avec les accords conclus antérieurement
- Article 97 - Rapports de la Commission
- Article 98 - Réexamen d'autres actes juridiques de l'Union relatifs à la protection des données
- Article 99 - Entrée en vigueur et application
Considérants
CHAPITRE I - Dispositions générales
CHAPITRE II - Principes
CHAPITRE III - Droits de la personne concernée
CHAPITRE IV - Responsable du traitement et sous-traitant
CHAPITRE V - Transferts de données à caractère personnel vers des pays tiers ou à des organisations internationales
CHAPITRE VI - Autorités de contrôle indépendantes
CHAPITRE VII - Coopération et cohérence
CHAPITRE VIII - Voies de recours, responsabilité et sanctions
CHAPITRE IX - Dispositions relatives à des situations particulières de traitement
CHAPITRE X - Actes délégués et actes d'exécution
CHAPITRE XI - Dispositions finales