L'autorité commune de contrôle (ACC) Douanes a été établie sur base de l'article 18 de la Convention sur l'emploi de l'informatique, dans le domaine des douanes, du 26 juillet 1995. Elle est compétente pour le contrôle du Customs Information System(CIS).
Composition
L'ACC Douanes se compose des représentants des autorités nationales de contrôle de protection des données des Etats adhérant à la Convention.
Missions et devoirs
Les tâches de l'ACC Douanes :
- surveillance du fonctionnement du système d'information des douanes ;
- surveillance des opérations effectuées sur le CIS ;
- examination de toute difficulté d'application ou d'interprétation susceptible de surgir pendant le fonctionnement du système CIS ;
- étude des problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice d'un contrôle indépendant par les autorités de contrôle nationales des Etats membres ;
- étude des problèmes susceptibles de se présenter lors de l'exercice des droits d'accès au système dont peuvent se prévaloir les particuliers ;
- élaboration de propositions visant à trouver des solutions communes à des problèmes ;
- élaboration d'avis sur le caractère adéquat de mesures de protection des données.
Pour l'exercice de ses responsabilités, l'ACC Douanes a accès au système d'information des douanes.