Décisions

Filtrer les résultats
Année(s)

Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.

  1. Page précédente
  2. Page  1
  3. Page  2