Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Compte tenu de l’article 52 de la loi précitée, la CNPD peut décider de publier ses décisions intégralement ou par extraits (à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes), sous réserve que i) les voies de recours contre une décision de la CNPD sont épuisées, et ii) la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.
Dans tous les autres cas, les décisions de la CNPD sont publiées de façon anonymisée ou pseudonymisée (hormis les décisions pour lesquelles une publication n’est pas envisageable en raison d’un risque élevé de réidentification du contrôlé).
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Délibération N° 15FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 14FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 13FR/du 30 juin 2022 – amende et mesure correctrice
Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 12FR/du 22 juin 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 11FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 10FR/du 22 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 9FR/du 20 avril 2022 – amende et mesure correctrice
Non-respect du droit d’accès de la personne concernée – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de Contrôle
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Délibération N° 7FR/du 10 mars 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 6FR/du 4 mars 2022 – mesures correctrices
Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...
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Délibération N° 5FR/du 16 février 2022 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites
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Délibération N° 4FR/du 16 février 2022 – amende et mesure correctrice
Vidéo-surveillance – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 3FR/du 2 février 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 2FR/du 2 février 2022 – amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 1FR/du 2 février 2022– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération n° 49FR/2021 du 15 décembre 2021 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance
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Délibération n° 48FR/2021 du 15 décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.
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Délibération n° 47FR/2021 du 1er décembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 46FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 45FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 44FR/2021 du 9 novembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.