Décisions

Transmission de données à un tiers – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

Enquête thématique relative à la transparence - Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées.

Défaut de base légale pour justifier la licéité du traitement – Non-respect du droit d’accès de la personne concernée et des modalités de l’exercice dudit droit

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées »

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de transparence – Information insuffisante des personnes concernées

Géolocalisation – Non-respect du principe de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées

Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Information insuffisante des personnes concernées

Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées

Non-respect du droit d’accès de la personne concernée – Non-respect de l’obligation de coopération avec l’autorité de Contrôle

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et de la limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées

Ministère de la Justice – LUXEMBOURG BUSINESS REGISTER - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées dans le cadre de la mise à disposition au public des données personnelles accessibles via le service en ligne du Registre de commerce et des...

Vidéo-surveillance – clôture du dossier d’enquête sans autres suites