Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.
Les décisions sont publiées de façon anonyme, sauf si la CNPD a décidé d’appliquer l’article 52 de la loi précitée.
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Délibération N° 3FR/du 2 février 2022 – amende et mesures correctrices
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération N° 2FR/du 2 février 2022 – amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées
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Délibération N° 1FR/du 2 février 2022– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) et du principe de limitation de la conservation – Information insuffisante des personnes concernées
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Délibération n° 49FR/2021 du 15 décembre 2021 – clôture du dossier d’enquête
Vidéo-surveillance
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Délibération n° 48FR/2021 du 15 décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.
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Délibération n° 47FR/2021 du 1er décembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 46FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 45FR/2021 du 1er décembre 2021 – mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération n° 44FR/2021 du 9 novembre 2021 – amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 43FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 42FR/2021 du 27 octobre 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 41FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 40FR/2021 du 27 octobre 2021 – mesure correctrice et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 39FR/2021 du 15 octobre 2021 – mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 38FR/2021 du 15 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 37FR/2021 du 13 octobre 2021– mesure correctrice
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 36FR/du 13 octobre 2021– amende
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
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Délibération N° 35FR/du 6 octobre 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées.
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Délibération N° 34FR/2021 du 29 septembre 2021 – mesure correctrice et amende
Manquement à l’obligation de respecter le droit à l’effacement de la personne concernée.
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Délibération n° 33FR/2021 du 5 août 2021– mesures correctrices et amende
Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.