Décisions

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Non-respect des modalités de l’exercice des droits de la personne concernée et du droit d’accès de la personne concernée.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Vidéo-surveillance et Géolocalisation – Non-respect du principe de minimisation des données (champs de vision disproportionnés) – Information insuffisante des personnes concernées.

Manquement à l’obligation de respecter le droit à l’effacement de la personne concernée.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné) – Information insuffisante des personnes concernées – Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées.

Vidéo-surveillance – Non-respect du principe de minimisation des données (champ de vision disproportionné).

Manquement à l’obligation de documenter une violation de données à caractère personnel, de la notifier à la CNPD et de la communiquer à la personne concernée - Défaut de mise en place de mesures de sécurité appropriées – Manquement à l’obligation de communiquer les coordonnées du...

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.

Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.