Comme indiqué au point 3, les responsables du traitement et les sous-traitants doivent se baser sur l’une des garanties appropriées pour transférer des données à caractère personnel vers des pays extérieurs à l'EEE qui n'offrent pas un niveau de protection adéquat. L’une des garanties prévues par le RGPD est l’utilisation de clauses contractuelles adoptées par la Commission européenne (article 46, paragraphe 2, lettre c) du RGPD) ou adoptées par une autorité de contrôle nationale et approuvées par la Commission européenne (article 46, paragraphe 2, lettre d) du RGPD). Une autre garantie appropriée est l’utilisation de clauses contractuelles dites « ad hoc », rédigées par les exportateurs de données et autorisées par une autorité de contrôle nationale, qui contiennent des garanties suffisantes pour protéger les transferts de données personnelles (article 46, paragraphe 3, lettre a) du RGPD). Tant les clauses contractuelles « types » que les clauses contractuelles « ad hoc » constituent des contrats liants ceux qui envoient les données (exportateurs de données) et ceux qui les reçoivent (importateurs de données).
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