Les exportateurs de données peuvent également s’appuyer sur des « clauses ad hoc »,[1] qui peuvent par exemple traiter de la situation dans laquelle des données à caractère personnel sont initialement transférées par un responsable du traitement à un sous-traitant au sein de l’UE, puis transférées par le sous-traitant (exportateur de données) à un sous-traitant dans un pays tiers (importateur de données) et à des sous-traitants ultérieurs. Les exportateurs de données souhaitant utiliser des clauses ad hoc doivent obtenir une autorisation de l’autorité de contrôle compétente (par exemple, la CNPD) qui va se coordonner avec les autres autorités de contrôle conformément au mécanisme mis en place par l’article 63 du RGPD.[2]
Conformément au règlement no 7/2020 de la CNPD du 3 avril 2020 fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation, chaque responsable du traitement ou sous-traitant établi sur le territoire luxembourgeois, qui soumet des clauses contractuelles d’autorisation à la CNPD conformément à l’article 46, paragraphe 3, point a), du RGPD, doit payer une redevance de 1 500 EUR à la CNPD[3].
[1] Article 46, paragraphe 3, point a), du RGPD.
[2] Article 46, paragraphe 4, du RGPD.
[3] Disponible sous : https://cnpd.public.lu/content/dam/cnpd/fr/decisions-avis/2020/07-2020-reglement-CNPD-redevances-signe.pdf.