Le cadre de protection des données UE-États-Unis (EU-U.S. DPF) confère aux personnes concernées des droits concernant le traitement de leurs données personnelles transférés aux Etats-Unis à l’encontre des entités américaines certifiées, tels que le droit d'accès, le droit à l'effacement, le droit à la rectification des données et le droit au recours.
Ainsi, si vous souhaitez exercer vos droits conférés par l’ EU-U.S. DPF par une entreprise, association ou organisation américaine adhérant à l’EU-U.S. DPF , vous pouvez la contacter directement.
Au-delà des droits et des voies de recours à l’encontre des entreprises américaines certifiées (section I), l’ EU-U.S. DPF prévoit une possibilité de recours en cas de présomption d’accès illégal à des données à caractère personnelles par des agences de renseignement américaines (section II).
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