Si vous estimez qu’une agence de renseignement américaine aurait accédé illégalement à vos données à caractère personnel, qui ont été transférées initialement de l’EEA/UE vers les Etats Unis après le 10 juillet 2023, vous pouvez introduire une réclamation conformément au décret présidentiel 14086 (Executive Order 14086).
Pour introduire une telle réclamation à la CNPD, vous devez d’abord remplir et soumettre le formulaire de réclamation au titre du décret présidentiel 14086 signé [formulaire de réclamation en français ; formulaire de réclamation en anglais]. Ensuite, vous devez soumettre le formulaire rempli et signé via la plateforme Seezame.
Après vérification par la CNPD de la complétude et de la recevabilité de votre réclamation, celle-ci sera transmise au Comité européen de la protection des données (CEPD), qui la fera suivre à l’autorité américaine compétente pour traiter la réclamation, à savoir au Responsable de la protection des libertés civiles (CLPO) du Bureau du Directeur du renseignement national. Le CLPO est chargé de déterminer si les garanties prévues par le décret présidentiel 14086 ou d’autres lois américaines applicables ont été violées et prendra, le cas échéant, les mesures correctives contraignantes appropriées. La CNPD vous informera des suites données à votre réclamation par le CLPO et des voies de recours dont vous disposeriez.