Cadre légal communautaire

  • Règlements et directives européennes
    • Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("règlement général sur la protection des données")
      (Nom officiel: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
    • Directive 95/46/CE du 24 octobre 1995 ("protection des données")
      (Nom officiel: Directive 95/46/CE du Parlement européen et du Conseil relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données)
      Cette directive est à la base des législations actuelles en matière de la protection des données des pays membres de l'Union européenne. Au Luxembourg, la directive a été transposée sous forme de la loi modifiée du 2 août 2002 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement des données à caractère personnel.
    • Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ("vie privée et communications électroniques") 
      (Nom officiel: Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques)
      Le cadre légal communautaire relatif à la protection des données personnelles comprend également une réglementation spécifique pour le domaine des télécommunications.
      La directive 97/66/CE ayant cet objet a été remplacée par la directive 2002/58/CE. Celle-ci tient compte des évolutions récentes et prévisibles dans le domaine des services et des technologies des communications électroniques.
      La directive 2002/58/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 30 mai 2005.
    • Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
      (Nom officiel: Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs)
  • Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne (7 décembre 2000)

    La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

    Elle a comme but de protéger les droits suivants:

    • les droits civils: droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme établis par le Conseil de l'Europe;
    • les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
    • les droits économiques et sociaux.
  • Règlement (CE) 45/2001 (traitements par les institutions communautaires)
    Nom officiel: Règlement (CE) 45/2001 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2000 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les institutions et organes communautaires et à la libre circulation de ces données
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