Cadre légal communautaire

• Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 ("règlement général sur la protection des données")
  (Nom officiel: Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données)
• Directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016 ("directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale")
  (Nom officiel: Directive (UE) 2016/680 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel par les autorités compétentes à des fins de prévention et de détection des infractions pénales, d'enquêtes et de poursuites en la matière ou d'exécution de sanctions pénales, et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil
• Directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 ("vie privée et communications électroniques") 
  (Nom officiel: Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques)
  Le cadre légal communautaire relatif à la protection des données personnelles comprend également une réglementation spécifique pour le domaine des télécommunications.
  La directive 97/66/CE ayant cet objet a été remplacée par la directive 2002/58/CE. Celle-ci tient compte des évolutions récentes et prévisibles dans le domaine des services et des technologies des communications électroniques.
  La directive 2002/58/CE a été transposée en droit luxembourgeois par la loi modifiée du 30 mai 2005.
• Directive 2009/136/CE du 25 novembre 2009
  (Nom officiel: Directive 2009/136/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 modifiant la directive 2002/22/CE concernant le service universel et les droits des utilisateurs au regard des réseaux et services de communications électroniques, la directive 2002/58/CE concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques et le règlement (CE) n° 2006/2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation en matière de protection des consommateurs)

La Charte des droits fondamentaux a été proclamée par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne lors du Conseil européen de Nice du 7 décembre 2000.

Elle a comme but de protéger les droits suivants:

• les droits civils: droits de l'homme et droits de la procédure juridique, comme ceux garantis par la Convention européenne des droits de l'homme établis par le Conseil de l'Europe;
• les droits politiques qui sont spécifiques à la citoyenneté européenne établie par les traités;
• les droits économiques et sociaux.