Règlement d'ordre intérieur
Le règlement d’ordre intérieur de la CNPD a été adopté en application des articles 32, paragraphe (1er) et 33 de la loi du 1er août 2018 et définit les conditions de fonctionnement, l'organisation des services et les règles de procédure applicable devant la CNPD.
Règlement relatif à la procédure d'enquête
Le règlement relatif à la procédure d'enquête a été adopté en application de l'article 40 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la CNPD et du régime général sur la protection des données. II détermine la procédure d'enquête devant la CNPD.
Règlement fixant le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre de ses pouvoirs d’autorisation et de consultation
Le règlement N°7/2020 du 3 avril 2020 fixe le montant et les modalités de paiement des redevances dans le cadre des pouvoirs d’autorisation et de consultation de la CNPD.
Procédure relative aux réclamations devant la CNPD
Les réclamations introduites en vertu des articles 77 et 80 du RGPD ainsi que des articles 44 et 46 de la loi du 1er août 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel en matière pénale ainsi qu’en matière de sécurité nationale sont instruites par les services de la CNPD d’après les modalités décrites dans la procédure.