Jurisprudence luxembourgeoise

• Policier condamné pour avoir consulté à titre privé les fichiers étatiques
  • Arrêt de la Cour d'appel (5 juillet 2012)
• Rejet d'une demande en annulation de preuves obtenues à l'aide d'une caméra de surveillance
  • Arrêt de la Cour d'appel (24 avril 2012)
• La question de la valeur probante d’enregistrements provenant d’une caméra vidéo non-autorisée conformément à la loi modifiée du 2 août 2002 a fait l’objet d’une décision de justice très discutée.
  • Jugement du tribunal d'arrondissement de et à Luxembourg (13 juillet 2006)
  • Arrêt de la Cour d'appel (28 février 2007)
  • Arrêt de la Cour de Cassation (22 novembre 2007)
• Refus pour une entreprise d'effectuer une vidéosurveillance dans ses locaux:
  • Jugement du tribunal administratif (15 décembre 2004)
  • Arrêt de la Cour administrative (12 juillet 2005)