Le droit au déréférencement
Vous consultez un moteur de recherche (Google, Bing, Yahoo etc.) et, à la saisie de la combinaison de votre nom et prénom, vous trouvez un résultat de recherche qui est erroné ou non pertinent ?
Le droit au déréférencement vous permet de demander à un moteur de recherche la suppression d'un ou de plusieurs résultats fournis suite à une requête basée sur votre identité, c’est-à-dire votre prénom et nom.
Exemples :
- Vous ne souhaitez plus qu’on puisse accéder à vos anciennes photos par un moteur de recherche.
- Des informations concernant votre orientation sexuelle sont diffusées.
- En faisant une recherche avec votre nom et prénom, vous trouvez un ancien CV.
Attention, le déréférencement ne supprime pas l'information du site web source
C’est le droit à l’effacement qui permet de demander la suppression des données sur le site web source. Le contenu original reste inchangé et peut toujours être consulté via d'autres critères de recherche ou directement via le site web sur lequel l'information a été publiée.
Comment exercer votre droit ?
Pour faire valoir votre droit au déréférencement, vous devez contacter l’opérateur du moteur de recherche en question. La plupart des opérateurs mettent à disposition des formulaires en ligne afin de demander le déréférencement d’un contenu vous concernant s’affichant dans la liste de résultats du moteur de recherche.
Votre demande de déréférencement doit inclure l’adresse web (url) du résultat faisant l’objet de votre demande ainsi que la motivation derrière votre requête, indiquant à l’opérateur du moteur de recherche pourquoi vous souhaitez que le lien en question soit déréférencé.
Si l’opérateur a des doutes raisonnables sur votre identité, il peut vous demander de joindre tout document permettant de prouver votre identité, par exemple pour éviter les usurpations d’identité.
Le droit de déréférencement n'est pas un droit absolu.
Les demandes de déréférencement peuvent être refusées. Les raisons en sont souvent les suivantes :
- Les données sont utilisées pour exercer le droit à la liberté d'expression et d'information.
- Les données sont utilisées pour exécuter une tâche dans l'intérêt public ou dans l'exercice de l'autorité officielle d'une organisation.
- Les données traitées sont nécessaires à des fins de santé publique ou servent l'intérêt public.
De plus, quand un moteur de recherche se voit ordonné de supprimer les données personnelles d'une personne, cela ne s'applique qu'aux résultats affichés dans l’Union européenne, et non au niveau mondial.
Quels critères sont généralement pris en considération par les moteurs de recherche lors d’une demande ?
Votre âge :
Étiez-vous mineur au moment de la publication ?
Votre notoriété :
Êtes-vous actif dans la vie publique ?
La nature des contenus vous concernant, leur exactitude et leur source :
S’agit-il de données personnelles sensibles, par exemple des informations sur votre santé, votre orientation sexuelle ou vos croyances religieuses ? S’agit-il d’informations publiques par nature, professionnelles ou relevant de la sphère privée ? S’agit-il de rumeurs diffusées par un blog unique, de discours haineux, de diffamation ou de plusieurs articles de presse dont le contenu a fait l’objet de vérifications ?
Comment les informations vous concernant ont été publiées :
Les avez-vous publiées vous-même ? Le contenu en question a-t-il été publié à des fins journalistiques ?
L’impact sur votre vie :
Le contenu représente-il un obstacle à votre recherche d’emploi ? Les informations disponibles vous mettent-elles en danger (usurpation d’identité, harcèlement, stalking, etc.) ?
Possibilité d’introduire une réclamation auprès de la CNPD
Si l’organisation ne vous répond pas, ne respecte pas les délais ou que vous n’êtes pas satisfait de sa réponse, vous pouvez introduire une réclamation via le formulaire sur le site de la CNPD en prenant soin d’y joindre les pièces justificatives de vos démarches antérieures.