Décisions

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Dans cette rubrique, vous trouverez les décisions de la CNPD prises en vertu de l’article 41 de la loi du 1er août 2018 portant organisation de la Commission nationale pour la protection des données et du régime général sur la protection des données.

Compte tenu de l’article 52 de la loi précitée, la CNPD peut décider de publier ses décisions intégralement ou par extraits (à l’exception des décisions relatives au prononcé d’astreintes), sous réserve que i) les voies de recours contre une décision de la CNPD sont épuisées, et ii) la publication ne risque pas de causer un préjudice disproportionné aux parties en cause.

Dans tous les autres cas, les décisions de la CNPD sont publiées de façon anonymisée ou pseudonymisée (hormis les décisions pour lesquelles une publication n’est pas envisageable en raison d’un risque élevé de réidentification du contrôlé).

Délibération n° 03FR/2021 du 12 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Délibération n° 02FR/2021 du 5 mars 2021 – clôture du dossier d’enquête – absence de manquements retenus par la formation restreinte
- 07/06/2021
Campagne d’enquête thématique sur la fonction du délégué à la protection des données.
Délibération n° 01FR/2021 du 5 mars 2021 – mesures correctrices
- 06/06/2021
Parquet général du Grand-Duché de Luxembourg – utilisation illicite de la banque de données JU-CHA dans le cadre d’une procédure de recrutement d’un employé de l’État au sein de l’administration judiciaire – information insuffisante des personnes concernées.