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Lois connexes

  • Loi du 1er août 2018 (traitement des données des dossiers passagers)
    Loi du 1er août 2018 relative au traitement des données des dossiers passagers dans le cadre de la prévention et de la répression du terrorisme et de la criminalité grave et portant modification de la loi du 5 juillet 2016 portant réorganisation du Service de renseignement de l’État.

  • Loi du 18 juillet 2014 (cybercriminalité)
    Loi du 18 juillet 2014 portant
    1. approbation de la Convention du Conseil de l'Europe sur la cybercriminalité ouverte à la signature à Budapest le 23 novembre 2001,
    2. approbation du Protocole additionnel à la Convention sur la cybercriminalité, relatif à l'incrimination d'actes de nature raciste et xénophobe commis par le biais de systèmes informatiques, fait à Strasbourg le 28 janvier 2003,
    3. modification du Code pénal,
    4. modification du Code d'instruction criminelle,
    5. modification de la loi modifiée du 30 mai 2005 concernant la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques
  • Loi du 19 juin 2013 (identification des personnes physiques)
    Loi du 19 juin 2013 relative à l'identification des personnes physiques, au registre national des personnes physiques, à la carte d'identité, aux registres communaux des personnes physiques et portant modification de
    1. l'article 104 du Code civil;
    2. la loi modifiée du 22 décembre 1886 concernant les recensements de population à faire en exécution de la loi électorale;
    3. la loi modifiée du 30 mars 1979 organisant l'identification numérique des personnes physiques et morales;
    4. la loi communale modifiée du 13 décembre 1988;
    5. la loi électorale modifiée du 18 février 2003.
  • Loi du 29 mars 2013 (Casier judiciaire échanges d'information dans UE)
    Loi du 29 mars 2013 relative à l'organisation du casier judiciaire et aux échanges d'informations extraites du casier judiciaire entre les Etats membres de l'Union européenne et modifiant: 1) le Code d'instruction criminelle; 2) le Code pénal; 3) la loi modifiée du 13 juillet 1949 ayant pour objet de majorer certains droits d'enregistrement et de timbre et des taxes diverses; 4) la loi modifiée du 12 janvier 1955 portant amnistie de certains faits punissables et commutation de certaines peines en matière d'attentat contre la sûreté extérieure de l'Etat ou de concours à des mesures de dépossession prises par l'ennemi et instituant des mesures de clémence en matière d'épuration administrative; 5) la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l'organisation judiciaire.
  • Loi du 27 février 2011 (réseaux et services de communications électroniques)

    La loi du 27 février 2011 a pour objectif:

    • la création d’un environnement concurrentiel pour le secteur des communications électroniques et le libre exercice de ces activités dans le respect des dispositions légales;
    • la réglementation de l’accès aux réseaux de communications électroniques et aux ressources associées, ainsi que de leur interconnexion, aux fins de favoriser l’instauration d’une concurrence durable et de garantir l’interopérabilité des services de communications électroniques tout en procurant des avantages aux consommateurs;
    • l’établissement des droits des consommateurs et utilisateurs finals et des obligations correspondantes des entreprises fournissant des réseaux et des services de communications électroniques accessibles au public;
    • la définition d’un service universel en matière de communications électroniques;
    • la séparation de la fonction de régulation de celle d’exploitation des réseaux et de fourniture des services de communications électroniques.

    Les articles 45 et 46 portent sur la sécurité et l'intégrité des réseaux et services.

    La loi du 30 mai 2005 sur les réseaux et les services de communications électroniques est abrogée.

  • Accès de la Justice et de la Police à certains traitements et fichiers publics

    • Loi du 22 juillet 2008 relative à l’accès des magistrats et officiers de police judiciaire à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d’instruction criminelle, de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l’Inspection générale de la Police, et de la loi modifiée du 27 juillet 1997 portant réorganisation de l’administration pénitentiaire

      Cette loi fixe les conditions dans lesquelles les membres de la Police et des administrations judiciaires peuvent accéder à des fichiers nationaux et utiliser les données y contenues.

      Dans le cadre de la prévention, de la recherche et de la constatation d'infractions pénales, la Police peut désormais traiter les empreintes digitales et photographies prises de personnes faisant ou ayant fait l'objet d'une enquête ou d'une détention pénitentiaire.

      Egalement, certains membres de la Police et des administrations judiciaires ont un accès direct informatique à des fichiers nationaux déterminés tels que le registre général des personnes physiques et morales, le fichier des étrangers ou le fichier des permis de conduire. Les données pouvant être consultées sont déterminées par le règlement grand-ducal du 22 juillet 2008.

      L'accès ne peut se faire qu'en observant certaines conditions strictes. Ainsi, la consultation doit se limiter aux données strictement nécessaires; elle doit avoir un motif légitime et être en relation avec un fait concret; de plus, la consultation doit pouvoir être retracée et l'identité du consultant doit être connue. Certaines parties du traitement sont surveillées par l'autorité de contrôle spécifique "Article 17". Le traitement sera réglementé par d'autres règlements grand-ducaux à prendre en vertu de l'article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002.

    • Loi du 5 juin 2009 relative à l'accès des autorités judiciaires, de la Police et de l'Inspection générale de la Police à certains traitements de données à caractère personnel mis en oeuvre par des personnes morales de droit public et portant modification du Code d'instruction criminelle et de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police

      Cette loi constitue un complément à la loi précitée en élargissant le cercle des membres de la Justice et la Police pouvant accéder aux différents fichiers publics et en spécifiant des règles plus strictes pour ce qui concerne la protection et la confidentialité des données à caractère personnel.

  • Loi du 22 décembre 2006 (coopération transfrontalière - lutte contre le terrorisme et la criminalité)

    Loi portant approbation du Traité entre la Belgique, l’Allemagne, l’Espagne, la France, le Luxembourg, les Pays-Bas et l’Autriche relatif à l’approfondissement de la coopération transfrontalière, notamment en vue de lutter contre le terrorisme, la criminalité transfrontalière et la migration illégale, ainsi que de la Déclaration commune, signés à Prüm le 27 mai 2005 / modification de la loi du 21 décembre 2004 portant approbation du Traité entre la Belgique, les Pays-Bas et le Luxembourg en matière d’intervention policière transfrontalière, signé à Luxembourg, le 8 juin 2004 / modification de la loi du 25 août 2006 relative aux empreintes génétiques en matière pénale / modification de la loi modifiée du 7 mars 1980 sur l’organisation judiciaire.

  • Loi du 11 novembre 2003 sur la publicité foncière
    Cette loi a apporté certaines modifications à la loi du 30 mars 1979 sur le répertoire numérique des personnes (ci-dessous) et prévoit l'accès à ce répertoire pour les notaires, créateurs et exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière. Elle a aussi introduit la mention du numéro national des parties dans les actes.
  • Loi du 11 août 1982 concernant la protection de la vie privée
    Cette loi traite de sujets tels que le droit de la personne sur son image, détermine les infractions portant atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui et les peines pénales auxquelles ces infractions sont soumises et vise à réglementer la vente, l’achat, la location, la détention, la cession, la fabrication, l’importation, l’exportation et le transport des appareils conçus en vue de commettre l'une de ces infractions.
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