Règlements grand-ducaux

Protection des données en général

• Règlement grand-ducal du 1er août 2018 (fixation du siège de la Commission nationale pour la protection des données)
• Règlement grand-ducal du 1er août 2018 (fixation des indemnités revenant au président, aux membres du collège et aux membres suppléants de la Commission nationale pour la protection des données)

Protection des données - secteur des communications électroniques

• Règlement grand-ducal du 24 juillet 2010 (données relatives au trafic et données de localisation)
  Règlement déterminant les catégories de données à caractère personnel générées ou traitées dans le cadre de la fourniture de services de communications électroniques ou de réseaux de communications publics.

Traitements par les autorités de police

• Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 (Organisation des contrôles du transport physique)
  

  Règlement portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg.

• Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 (accès à différentes banques de données)
  Règlement portant exécution de l'article 48-24 du Code d'instruction criminelle et de l'article 34-1 de la loi modifiée du 31 mai 1999 sur la Police et l'Inspection générale de la Police: détermination des modalités de l'accès de certaines autorités publiques au registre général des personnes physiques et morales ainsi qu'aux fichiers du Centre commun de la Sécurité sociale, des étrangers, des demandeurs d’asile, des demandeurs de visa, des autorisations d’établissement, des permis de conduire, des véhicules routiers et de leurs propriétaires et détenteurs, des TVA et des armes prohibées.
• Règlement grand-ducal du 1er août 2007 (vidéosurveillance de zones de sécurité)
  

  Règlement autorisant la création et l’exploitation par la Police d’un système de vidéosurveillance des zones de sécurité, en exécution de l'article 17 de la loi modifiée du 2 août 2002.

• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2006 (passagers provenant de pays hors UE)
  Règlement obligeant les transporteurs de communiquer les données relatives aux passagers en provenance d’un pays non membre de l’Union européenne et règlementant le traitement de ces données.
• Règlement grand-ducal du 21 décembre 2004 (avertissements taxés)
  Règlement portant autorisation de la création d'un fichier des personnes ayant subi un avertissement taxé en matière de circulation routière et modification du règlement grand-ducal du 7 juin 1979 déterminant les actes, documents et fichiers autorisés à utiliser le numéro d'identité des personnes physiques et morales.
• Règlements grands-ducaux concernant les banques de données de la Police
  
  • Règlement grand-ducal modifié du 2 octobre 1992 relatif à la création et l'exploitation d'une banque de données nominatives de police générale
  • Règlement grand-ducal modifié du 9 août 1993 autorisant la création et l’exploitation d’une banque de données nominatives constituant la partie nationale du "système d'information Schengen"

Services de la Santé

• Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 (registre national du cancer )
  

  Règlement grand-ducal du 18 avril 2013 déterminant les modalités et conditions de fonctionnement du registre national du cancer et modifiant le règlement grand-ducal du 20 juin 1963 rendant obligatoire la déclaration des causes de décès.

• Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 (procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement)
  

  Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 déterminant les procédés à suivre pour constater la mort en vue d’un prélèvement.

• Règlement grand-ducal du 27 mai 2004 (critères pour les laboratoires d'analyse)
  Règlement déterminant les critères minima à observer dans le cadre des activités globales d'un laboratoire d'analyses médicales.
• Règlement grand-ducal du 2 octobre 1992 (traitement de données médicales)
  Dispositions réglementant l'utilisation des données nominatives médicales dans les traitements informatiques. Règlement pris en application de l'ancienne loi sur la protection des données de 1979 (voir les textes législatifs n'étant plus en vigueur).

Répertoire numérique des personnes

• Règlement grand-ducal du 22 juillet 2008 (accès à différentes banques de données)
  Voir plus haut ("Traitements par les autorités de police")
• Règlement grand-ducal du 13 février 2004 (accès au répertoire des personnes)
  Règlement pris en exécution de la loi du 11 novembre 2003 sur la publicité foncière et concernant l'accès et les modalités d'accès au répertoire général des personnes physiques et morales par les officiers publics et autres créateurs ou exécuteurs d'actes translatifs de propriété immobilière ou de constitution d'hypothèque.

Autres catégories

• Règlement grand-ducal du du 25 novembre 2011 (Répertoire et modalités de communication des données)
  

  Règlement fixant le mode d'établissement du répertoire et les modalités de communication des données tels que prévus dans la loi du 2 septembre 2011 portant réorganisation de la Chambre des Métiers et modifiant la loi du 26 octobre 2010 portant réorganisation de la Chambre de Commerce.

• Règlement grand-ducal du 1er avril 2011 (fiches à tenir par les logeurs exploitant un service d'hébergement touristique)
  

  Règlement relatif aux fiches prévues aux articles 1^er et 3 de la loi du 24 juin 2008 ayant pour objet le contrôle des voyageurs dans les établissements d'hébergement existant sous forme d'application électronique ou d'imprimé.

• Règlement grand-ducal du 9 mars 2009 (modalités de délivrance de la documentation cadastrale)
  Règlement portant fixation des conditions et modalités de délivrance de la documentation cadastrale.
• Règlement grand-ducal du 13 février 2009 instituant le chèque-service accueil
  

  L'article 12 du règlement grand-ducal dispose la création d'une banque de données sous l’autorité du ministre ayant la Famille dans ses attributions.